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Une décision de la Cour en faveur des créateurs et des éditeurs

Communiqué de presse Une décision de la Cour en faveur des créateurs et des éditeurs Montréal, 14 juillet 2017 — Le 12 juillet 2017, la Cour fédérale a rendu son jugement dans la cause qui opposait la société de gestion

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Publié dans Actualité au jour le jour
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