Contrat d’édition au Québec, l’UNEQ et l’ANEL mettent plus de deux ans pour en arriver à… un lexique

Dans un communiqué de presse conjoint publié aujourd’hui, l’Union des Écrivaines et des Écrivains québécois (UNEQ) et l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) annonce la publication d’un «Lexique des termes usuels des contrats d’édition et reddition de comptes.»

Dans la préface du lexique, on peut lire : «Ce lexique des termes employés dans les contrats d’édition et les redditions de comptes ainsi que le modèle de formulaire qui figure en annexe représentent une avancée dans les relations auteurs-éditeurs.»

Les deux organisations ont consacré plus de deux ans pour en arriver à s’entendre sur ce lexique : «Ces deux documents sont le fruit des rencontres UNEQ-ANEL, tenues régulièrement depuis septembre 2014 sous l’égide du ministère de la Culture et des Communications et de la Société de développement des entreprises culturelles, et illustrent le désir commun des deux associations de développer des pratiques exemplaires.»

À mon avis, 18 mois de travail pour en arriver à un simple lexique des termes utilisés dans les contrats d’édition et la reddition de compte, c’est un résultat très mince. J’attendais de ces efforts de l’UNEQ et de l’ANEL un contrat d’édition type adopté officiellement par les deux organisations. Mais l’ANEL a refusé la demande de l’UNEQ écrivait Daniele Simpson, présidente sortante de l’UNEQ dans son rapport annuel.

Et ce lexique n’a pas force de loi. Il s’agit d’une simple invitation: «Nous invitons les éditeurs à faire appel à ce lexique dans l’élaboration de leurs propositions contractuelles, tout comme nous invitons les auteurs à s’y référer au moment de la négociation de leurs contrats.»

L’Association nationale des éditeurs de livres célèbre cette année son cinquantième anniversaire et l’Union des Écrivaines et des Écrivains québécois fête pour sa part son quarantième anniversaire… et toujours pas de contrat d’édition type adopté par les deux parties.

Cession ou licence

Le lexique nous propose les définitions suivantes de «cession» (des droits d’auteur) et de «licence» (d’édition) :

CESSION (voir aussi : Licence)

Transfert de certaines composantes du droit d’auteur (de l’auteur vers un éditeur) sur une œuvre tels que le droit de reproduire ladite œuvre, de l’imprimer, de la publier dans certaines langues, sur certains territoires sur des supports donnés et de la commercialiser. La cession confère nécessairement des droits exclusifs, mais peut être d’une durée limitée ou pour toute la durée du droit d’auteur.

LICENCE (Voir aussi : Cession)

Autorisation accordée par l’auteur au bénéfice de l’éditeur sur une œuvre qui porte sur certaines composantes du droit d’auteur tels que le droit de reproduire ladite œuvre, de l’imprimer, de la publier dans certaines langues, sur certains territoires sur des supports donnés et de la commercialiser. La licence peut être à titre exclusif ou non. La licence peut être d’une durée limitée ou pour toute la durée du droit d’auteur.

Ces définitions n’indiquent pas à l’auteur s’il doit céder ses droits d’auteur sur son œuvre à l’éditeur ou accorder une licence d’édition de son œuvre à l’éditeur. C’est la caractère propre d’un lexique. Personne ne prend position, d’où ma déception face à un lexique plutôt qu’un contrat d’édition type consensuelle.

Or, on sait que l’Union des Écrivaines et des Écrivains québécois penche plutôt du côté de la licence d’édition pendant que la majorité des éditeurs exige de l’auteur une cession de ses droits d’auteur.

On voit cependant un compromis dans les deux définitions puisqu’elles incluent «une durée limitée». Habituellement la cession des droits d’auteur exigée par l’éditeur couvre toute la durée du droit d’auteur, c’est-à-dire, au Canada, jusqu’à 50 ans après le décès de l’auteur. On parle donc désormais d’une cession à durée limitée.

En revanche, la licence d’édition incluait toujours une durée limitée dans le temps. Dans la définition donnée dans ce lexique, la licence d’édition peut s’étendre pour toute la durée du droit d’auteur. Et ça, c’est plutôt curieux parce que la licence d’édition se présentait jusqu’alors en opposition à la cession des droits d’auteur spécifiquement sur la base de la durée. Seule la licence d’édition permettait à l’auteur de limiter la durée de l’exploitation de l’œuvre par l’éditeur. Mais ce lexique ouvre la porte à une licence «pour toute la durée du droit d’auteur», ce qui était jusqu’alors le propre la cession des droits d’auteur.

Le lexique précise aussi que «La licence peut être à titre exclusif ou non» alors que «La cession confère nécessairement des droits exclusifs». L’exclusivité demeure un enjeu de taille dans la négociation entre l’auteur et l’éditeur. Par exemple, l’auteur peut ainsi proposer de limiter l’exploitation de la licence au seul territoire québécois et se mettre à la recherche d’un autre éditeur pour la France.

«certain»

L’usage de l’adjectif indéfini «certains» et «certaines» ouvre la porte à trois sujets de négociation, autant pour la cession que la licence :

  • «certaines composantes du droit d’auteur»;
  • «certaines langues»;
  • «certains territoires».

Le contrat d’édition peut être limité à «certaines» composantes du droit d’auteur, à «certaines» langues et/ou à «certains» territoire.

Notez cependant que les définitions au lexique ne garantissent en rien que l’éditeur acceptera de telles limitations. 

«sur des supports donnés»

La question des supports ne se posait pas dans le bon vieux temps du livre papier ou avant l’arrivée du livre numérique. La définition suivante est donnée : «Support : Ce sur quoi se concrétise le droit de reproduction. Support physique (papier) ou sur support numérique.»

On parle aussi du «Droits d’exploitation de l’œuvre en format numérique». Le sujet demeure ouvert : le contrat peut ou non comprendre l’exploitation en format numérique, se limiter ou non au support papier.

En guise de redevance, l’auteur avisé exigera de l’éditeur un pourcentage plus élevé du prix de vente de l’œuvre sur support numérique que sur support papier.

Quoique puisse argumenter les éditeurs, le coût de production de l’œuvre sur support numérique (livre numérique en format PDF ou ePub) est beaucoup moins élevé que celle sur support papier.

Entrée manquante : Diffusion

Même si le mot «diffusion» revient à 9 reprises dans ce lexique à même le texte de différentes définitions, aucune entrée spécifique ne lui est accordée. Bref, la diffusion n’est pas définie. Cependant, dans sa liste des sources, le document se réfère au «Vocabulaire de la diffusion et de la distribution du livre (ADELF – OQLF)».

Dans le contrat d’édition entre l’auteur et l’éditeur, les responsabilités contractuelles de la diffusion du livre reviennent à l’éditeur. Or, nous apprend la définition, «la diffusion est généralement assurée par un diffuseur ou un diffuseur-distributeur, bien qu’elle puisse aussi être assurée par certains éditeurs.» Autrement dit, la plupart des éditeurs sous-traitent la diffusion du livre.

Or, la diffusion (y compris la publicité) s’avère plus souvent qu’autrement le point faible du budget de l’éditeur. Les sommes nécessaires à une diffusion suffisante ne sont tout simplement pas au rendez-vous.

Dans un contrat d’édition, l’auteur doit exiger de l’éditeur une clause dédiée et détaillée au sujet de la diffusion, notamment le budget et la ventilation de ce budget, le nom du diffuseur et, en annexe, le contrat signé par l’éditeur avec le diffuseur.

Je ne comprends pas pourquoi la diffusion ne figure pas parmi les entrées de ce lexique compte tenu de l’importance primordiale de la promotion et de la publicité pour la vente du livre.

L’auteur doit disposer des informations de la diffusion à la signature du contrat pour juger la valeur de l’offre de l’éditeur.

Entrée manquante : distribution

À l’instar de la diffusion, la distribution ne profite d’aucune entrée dans ce lexique. Il importe que l’auteur exige une clause dédiée et détaillée au sujet de la distribution dans son contrat d’édition. Cette clause doit inclure la liste complète des lieux de vente où seront distribués les exemplaires de son livre et le nombre d’exemplaires distribués dans chaque point de vente. L’auteur doit disposer des informations de distribution à la signature du contrat pour juger la valeur de l’offre de l’éditeur.

Serge-André Guay, président éditeur
Fondation littéraire Fleur de Lys

P.S.: ci-dessous, le communiqué de presse officiel.


COMMUNIQUÉ DE PRESSE

conjoint de l’Union des Écrivaines et des Écrivains québécois et de l’Association nationale des éditeurs de livres

Contrat d’édition : un nouvel outil au service des auteurs et des éditeurs

Montréal, 13 avril 2017 — « Arrêté de comptes », « déstockage », « échelle de redevances », « exemplaires soldés », « mévente », « taux escalatoire » : le vocabulaire des contrats d’édition semble obscur, à première vue. Pour faciliter la négociation et l’application de contrats d’édition, l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL) et l’UNEQ dévoilent aujourd’hui un Lexique des termes usuels des contrats d’édition et reddition de comptes.

Ce document est le fruit de rencontres ANEL-UNEQ tenues régulièrement depuis septembre 2014 sous l’égide du ministère de la Culture et des Communications et de la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC). L’ANEL et l’UNEQ ont élaboré un langage commun pour soutenir des pratiques contractuelles exemplaires et améliorer les relations auteurs-éditeurs.

Le Lexique propose beaucoup plus que des définitions consensuelles. De nombreux termes synonymes sont définis, ce qui réduira les risques de confusion que peut entraîner leur emploi dans un contrat. Plusieurs termes sont également accompagnés de précisions provenant de la Loi sur le statut de l’artiste, de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre, de la Loi sur le droit d’auteur ou du Code civil du Québec, encore une fois pour éviter les malentendus. Enfin, le Lexique comprend, en annexe, un modèle de reddition de comptes minimale élaboré par l’ANEL et l’UNEQ.

Les deux associations encouragent les éditeurs et les auteurs à se référer au Lexique et à son modèle de reddition de comptes lorsque vient le temps de rédiger un contrat, de le négocier ou de déclarer des droits à payer.

Consultez le Lexique sur le site web de l’UNEQ !

À propos de l’ANEL

Créée en 1992 et regroupant une centaine de maisons d’édition littéraire, culturelle, générale et scolaire de langue française, l’Association nationale des éditeurs de livres encourage le développement d’une édition nationale et favorise sa promotion et sa diffusion. Elle prône la liberté d’expression, le respect du droit d’auteur et l’accès universel au livre comme soutien à la connaissance et outil d’apprentissage. L’ANEL est l’organisme de représentation de l’édition de langue française dans le milieu culturel et auprès des instances politiques.

À propos de l’UNEQ

Créée en 1977, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois regroupe plus de 1 600 poètes, romanciers, auteurs dramatiques, essayistes, auteurs pour jeunes publics et auteurs d’ouvrages scientifiques et pratiques. L’UNEQ travaille à la promotion et à la diffusion de la littérature québécoise, au Québec, au Canada et à l’étranger, de même qu’à la défense des droits socioéconomiques des écrivains.

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Sources :

Sylvie Bellemare, chargée de communication
Association nationale des éditeurs de livres (ANEL)

Marie-Andrée Boivin, chargée de communications
Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)

Référence web :

https://www.uneq.qc.ca/2017/04/13/contrat-dedition-un-nouvel-outil-lexique/


SODEC

La Société de développement des entreprises culturelles donne suite à la demande de l’UNEQ dans cet avis à sa clientèle publié aujourd’hui.

Dépôts | Programme d’aide aux entreprises du livre et de l’édition

La SODEC informe sa clientèle que toutes les conditions d’admissibilité aux volets destinés aux éditeurs agréés (1, 3, 4 et 8), doivent être respectés afin obtenir une aide financière. Nous désirons porter tout particulièrement à votre attention les conditions ci-dessous.

En plus de respecter les normes et conditions définies par la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et par les Règlements sur l’agrément en annexe à ladite loi (Loi D-8.1- ou 51), les maisons d’édition doivent :

  • être à jour dans l’acquittement des droits dus à chacun des auteurs déjà publiés, conformément aux contrats qui les lient;
  • respecter la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (Loi S-32.01). À cet égard, la SODEC vous encourage à utiliser auprès de vos auteurs le modèle de reddition de comptes minimale ANEL-UNEQ attestant le paiement des redevances aux auteurs et facilitant la reddition de comptes décrite aux articles 31 à 38 de la loi. Vous  le trouverez sur notre site.

La SODEC applique avec vigilance l’ensemble des conditions d’admissibilité du Programme en portant une attention particulière aux conditions précitées. À cet effet, la SODEC se réserve le droit de demander tout document jugé nécessaire au traitement et au suivi des dossiers tel que précisé au Programme. Nous vous rappelons que l’encaissement des chèques constitue une acceptation des modalités et conditions du Programme.

Nous attirons votre attention sur les éléments suivants :

  • Volet 4 – Participation aux salons du livre
    La SODEC tient à rappeler que l’aide octroyée peut-être réduite selon le volume des demandes et les crédits disponibles. Dans ce contexte, si l’aide déterminée excède le montant des crédits disponibles le soutien sera diminué d’un pourcentage identique pour tous les éditeurs.
  • Volet 8 – Aide à la numérisation
    L’aide à la numérisation fera l’objet d’une révision cette année. Le programme révisé ainsi que la date de dépôt seront communiqués à l’automne 2017. Nous demandons aux entreprises, concernées par ce volet, d’attendre cette confirmation avant de nous transmettre leur demande.

Les nouveaux formulaires pour vos demandes dans le cadre du Programme d’aide aux entreprises du livre et de l’édition sont maintenant disponibles sur le site Internet de la SODEC. Merci de remplir un formulaire différent pour chaque volet dans lequel vous soumettez une demande.

La date limite de dépôt pour le volet 1 Aide à l’édition et à la promotion est le 5 mai 2017.

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Source : Société de développement des entreprises culturelles


Notez que la SODEC n’oblige pas les éditeurs à adopter le modèle de reddition de compte consensuelle entre l’UNEQ et l’ANEL. La SODEC se limite à encourager les éditeurs : «la SODEC vous encourage à utiliser auprès de vos auteurs le modèle de reddition de comptes minimale ANEL-UNEQ».


P.S.: Et le document PDF de ce lexique n’a pas été doté des propriétés nécessaires pour être pleinement repéré par les moteurs de recherche. Le document n’a pas une «découvrabilité» utile à son importance.

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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