Une «Loi du livre» à mieux contrôler

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Rapport de l’Institut national de la recherche scientifique sur la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre et sur le livre numérique

mccq_01COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Québec, le 14 décembre 2015. – L’Institut national de la recherche scientifique (INRS) a rendu public aujourd’hui un rapport effectué sous la responsabilité de M. Christian Poirier. Ce document comporte une évaluation de la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre (Loi du livre) et de ses règlements, ainsi qu’une étude d’impact sur le marché du livre numérique au Québec.

Les travaux de l’INRS s’inscrivent dans la foulée de la réflexion menée depuis quelques années par les ministres responsables de la Culture et des Communications qui se sont succédé sur l’opportunité de mettre à jour le cadre législatif et réglementaire dans le secteur du livre. Cette question fait par ailleurs l’objet de la mesure 12 du Plan d’action sur le livre, lancé en avril dernier.

« La réflexion ministérielle en cours est très complexe et nécessite d’être bien documentée et analysée de différents points de vue. Le rapport déposé par l’INRS constituera un intrant supplémentaire dans cet important exercice qui consiste à déterminer si des modifications réglementaires et législatives sont nécessaires pour assurer l’essor du livre et de son industrie », a déclaré la ministre de la Culture et des Communications et ministre responsable de la Protection et de la Promotion de la langue française, Mme Hélène David.

Consulter le rapport de l’INRS (PDF, 3,18 Mo, 245 pages).

À propos du Plan d’action sur le livre

Représentant un investissement total de 12,7 M$, le Plan d’action sur le livre propose douze mesures structurantes pour favoriser l’accès au livre, mettre en valeur la littérature québécoise et optimiser la performance des librairies agréées du Québec. Il s’agit du plus important investissement dans le secteur du livre en près de 20 ans. Né d’une vaste consultation effectuée auprès du milieu québécois du livre, ce plan s’appuie sur le principe que la réussite et la vitalité des librairies agréées constituent une responsabilité partagée entre le gouvernement, l’ensemble des acteurs de la chaîne du livre et les citoyens.

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Source : Ministère de la Culture et des Communications du Québec


 

Extraits

CHAPITRE 2

DES DISCOURS AFFIRMÉS ET CONTRASTÉS

CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LA LOI DU LIVRE


 

1. Évaluation générale

Pour plus de la moitié des bibliothécaires rencontrés, tous les distributeurs, six éditeurs sur sept, deux spécialistes et six libraires sur huit, la Loi a réalisé un bon travail. L’avis général est donc très largement positif. Un spécialiste ajoute dans son évaluation générale que la Loi devait comporter des étapes supplémentaires qui n’ont jamais été mises en place. Seuls un éditeur et un libraire estiment que la Loi a franchement échoué. Cet éditeur considère que la Loi a été dispendieuse pour le consommateur et l’État, et ce sans parvenir à ses objectifs. Le libraire, lui, estime que la Loi, avec de bonnes visées au départ, a créé un système dépendant de l’État et a poussé certains acteurs à ne plus innover. Un autre éditeur souligne qu’un certain nombre de ses concurrents s’opposeraient à toute législation s’ils en avaient l’opportunité, notamment afin de développer des partenariats avec des grandes surfaces. Ces avis négatifs sont clairement minoritaires.

La majorité des intervenants rencontrés insiste sur les effets de structuration et de consolidation du milieu, notamment par les liens établis entre institutions et librairies. Trois intervenants, éditeurs et distributeurs, soutiennent que la Loi a permis de résister aux pressions des groupes étrangers importants, considérant cet aspect comme un de ses objectifs initiaux. Un libraire souligne la rareté, au niveau international, d’un tel dispositif légal.

La clientèle institutionnelle rencontrée a une vision positive de la Loi dans sa vaste majorité.

L’essentiel des libraires souligne que la Loi a considérablement aidé le réseau des librairies. Les auteurs s’estiment cependant exclus du dispositif, constat partagé et déploré par d’autres intervenants.

De nombreux acteurs et deux responsables de bibliothèque en particulier considèrent que la Loi n’est pas appliquée de la même façon pour tous. Elle n’est pas respectée par tous et il manque des contrôles concernant son application selon l’ensemble des distributeurs, des auteurs, certains libraires et spécialistes. Un groupe de libraires considère qu’une partie des acteurs n’honore pas les devoirs et responsabilités qui vont avec la Loi. Un constat récurrent fait état d’un manque de personnel dédié au contrôle de l’application de la Loi au niveau du Ministère.

Plusieurs pistes explicatives concernant les limites à l’efficacité de la Loi sont développées par les acteurs. Ainsi, un libraire souligne que la Loi ne constitue qu’une partie de l’équation et qu’il faut que les acteurs se responsabilisent dans leurs pratiques. Un des bibliothécaires rencontré observe des lacunes sur le plan de la diffusion de l’information, certains acteurs ne connaissant pas leurs droits et devoirs. Enfin, plusieurs intervenants de l’ensemble de la chaîne du livre estiment que la Loi et ses règlements afférents sont datés et nécessitent une mise à jour.

Les sections suivantes permettent de développer davantage cette évaluation générale par thématiques. Nous verrons également les pistes de propositions proposées par les acteurs.


 

2. Écosystème du livre

2.1 Structure et Loi

Les écrivains s’estiment en outre oubliés par la Loi alors que les contrats d’édition devraient les intégrer pleinement dans la chaîne commerciale.

Si la Loi mentionne l’existence d’un Conseil consultatif, c’est la table de concertation interprofessionnelle qui est spontanément identifiée comme la structure d’échange principale. Un distributeur et un éditeur soulignent notamment l’importance de cette table de discussion. Un intervenant identifie la table comme le deuxième élément structurant avec la Loi. Du côté des écrivains on observe un regret de ne pas y être suffisamment écouté.


 

Les écrivains se sentent globalement lésés d’être absents de la Loi.


5. Acteurs de l’écosystème

5.1 Écrivains

Pour les écrivains, la situation est délicate concernant certaines clauses jugées « abusives » dans les contrats d’édition. La Loi sur le statut de l’artiste et la Loi du livre n’empêchent pas, selon eux, l’existence de contrats inéquitables imposés par des éditeurs aux auteurs. Un écrivain dénonce une édulcoration de la Loi concernant la remise des droits aux écrivains et la possibilité de recours en cas de versement tardif des redevances.

Un bibliothécaire regrette de ne pouvoir acheter directement de titres autoédités des auteurs puisque la Loi du livre ne le permet pas. Un autre responsable de bibliothèque, à l’opposé, craint l’autoédition parce que l’éditeur exerce un rôle important dans le processus en termes de qualité. Pour un bibliothècaire, la montée des pratiques d’autoédition est liée, outre les logiciels et les nouvelles possibilités d’autoédition et de diffusion, à la faible part financière reçue par les auteurs au sein de la filière du livre.


RECOMMANDATIONS

Loi du livre

Avis général

▪ Maintenir les principales dimensions et principes de la Loi, notamment l’agrément, la propriété québécoise, la territorialisation de l’action des collectivités et le fonds (inventaire) nécessaire.

▪ Introduire davantage de contrôles concernant l’application des divers éléments de la Loi.

▪ Mieux faire connaître la Loi auprès de tous les acteurs.

▪ La Loi devrait être évaluée, révisée et/ou actualisée plus fréquemment (5-10 ans).

Définition du livre

▪ Les indications concernant le nombre de pages des livres (généraux, de poésie, jeunesse, de bande dessinée) devraient être éliminées.

Création

▪ Envisager des moyens afin de mieux intégrer les auteurs dans la Loi du livre.

▪ La Loi devrait être stricte concernant la remise des droits aux écrivains. La Loi est claire mais n’est pas toujours respectée.

Édition

▪ Clarifier la situation de maisons d’édition scolaires qui font également des livres jeunesse.

Distribution

▪ L’agrément des distributeurs devrait être examiné. La Loi prévoit cet élément mais peu de distributeurs l’utilisent compte tenu du peu de bénéfices escomptés. Ils sont de la sorte aussi bien dans la Loi (ils doivent la respecter dans leurs relations avec les autres acteurs, ils gèrent les tabelles) qu’à l’extérieur de celle-ci.

▪ Les coûts d’importation des livres étrangers doivent être considérés.

Diffusion

▪ L’agrément des librairies devrait s’accompagner de la nécessité de mettre en évidence, dès l’entrée de l’établissement, la littérature (incluant québécoise). Cela doit être fait tout en reconnaissant que les librairies évoluent dans un contexte pluriel et offrent d’autres produits culturels que les livres. En tout état de cause, la littérature ainsi que les produits culturels doivent être mis de l’avant.

▪ Une réflexion concernant les coopératives scolaires pourrait être engagée. L’agrément requis par certaines coopératives scolaires, mais pas par toutes, crée un certain flou.

▪ Une réflexion devrait être engagée afin de considérer si, lorsqu’il s’agit de littérature générale, les bibliothèques universitaires devraient être intégrées à la Loi et assujetties aux dispositions territoriales requises, à l’exception des références spécialisées.

▪ Les bibliothèques universitaires et collégiales peuvent s’approvisionner à l’extérieur du Québec lorsque les références ne sont pas disponibles au Québec.

▪ Une réflexion concernant la pertinence de l’intégration du manuel scolaire au sein de la Loi devrait être mise de l’avant.

▪ Sensibiliser et mieux informer les commissions scolaires, les directions d’écoles, les enseignants, les bibliothécaires et les bénévoles, notamment en régions, concernant la Loi du livre.

Remises

▪ Les différentes remises sont adéquates. Les acteurs doivent cependant se responsabiliser en ne pratiquant pas de surremises.

Tabelles

▪ Les tabelles devraient être actualisées afin d’assurer globalement une meilleure correspondance avec les fluctuations des devises, une juste répartition des parts entre chaque acteur ainsi qu’une cohérence avec les prix d’origine.

Office, prénoté et autres coûts

▪ Il faudrait davantage de souplesse concernant les offices et les prénotés en raison des coûts de transport (retours). Ils ne devraient pas être éliminés car le système de commandes spécifiques n’est pas bénéfique pour tous (les librairies situées en régions, notamment).

Plateformes

▪ L’adhésion à Memento (plutôt que Books and Print tel que stipulé dans la Loi) devrait être systématique pour tous les acteurs.

Statistiques

▪ Les informations concernant les ventes et autres données statistiques pertinentes devraient être transmises au Ministère par tous les acteurs de l’écosystème du livre possédant un agrément, et ce tel que stipulé par la Loi.

▪ L’abonnement à Gaspard pourrait être ajouté aux critères d’agrément afin de réunir les données pertinentes à la BTLF.

▪ Une analyse détaillée de la couverture territoriale des librairies, notamment selon la catégorie et la localisation-situation dans la région d’établissement, serait pertinente, incluant une analyse sociogéographique du réseau des librairies agréées.

Littérature et littérature québécoise

▪ La promotion de la littérature auprès du grand public, notamment québécoise, devrait être inscrite dans les critères d’agrément des libraires des différents acteurs.


 

On trouve dans ce rapport des opinions et des recommandations similaires à celle avancées par la Fondation littéraire Fleur de Lys dans ses différents mémoires et articles de ce magazine.


Revue de presse

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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Publié dans Révision de la Loi du livre, Recherches
2 comments on “Une «Loi du livre» à mieux contrôler

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