Une loi modernise la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec depuis le 12 juin 2015

 

Une loi adoptée le 12 juin dernier (2015) modernise la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec (BAnQ). En voici la NOTES EXPLICATIVES signée par Madame Hélène David, Ministre de la Culture et des Communications.

NOTES EXPLICATIVES

Ce projet de loi propose diverses modifications dans l’organisation et le fonctionnement de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, en cohérence avec les pratiques plus récentes de gouvernance retenues pour divers organismes et sociétés d’État.

Les modifications proposées portent principalement sur la scission des postes de président du conseil d’administration et de président-directeur général, sur la composition du conseil d’administration et l’exigence d’y maintenir une proportion importante de membres indépendants, ainsi que sur la présence, sous l’autorité du conseil d’administration, d’un comité de vérification, d’un comité de gouvernance et d’éthique et d’un comité sur les ressources humaines.

Le projet de loi impose par ailleurs de nouvelles exigences à Bibliothèque et Archives nationales du Québec en matière de planification et de reddition de comptes.

Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions transitoires et finales.

Je suis agacé par les dispositions de la nouvelle loi au sujet de la composition du Conseil d’administration de la BAnQ :

«CONSEIL D’ADMINISTRATION

«4. Les affaires de Bibliothèque et Archives nationales sont administrées par un conseil d’administration composé de 15 membres, dont le président du conseil et le président-directeur général, désignés dans le respect des règles prévues par la présente section.

«4.1. Neuf membres du conseil d’administration sont nommés par le gouvernement sur la recommandation du ministre de la Culture et des Communications, en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil, après consultation d’organismes que le ministre considère représentatifs des milieux concernés. Parmi ceux-ci :

1° deux membres doivent provenir du milieu archivistique;

2° deux membres doivent provenir du milieu de la bibliothéconomie;

3° un membre doit provenir du milieu de l’éducation;

4° un membre doit provenir du milieu culturel, tel le domaine du livre, du cinéma ou de la musique;

5° les trois autres membres peuvent provenir de milieux divers, dont le milieu des affaires.

Un membre, usager de Bibliothèque et Archives nationales, est nommé par le gouvernement, sur la recommandation du comité des usagers institué en vertu de l’article 13.2.

La personne qui agit comme bibliothécaire en chef de la Ville de Montréal est d’office membre du conseil d’administration.

Deux autres membres sont nommés par le gouvernement sur la recommandation de la Ville de Montréal, l’un provenant des bibliothèques des arrondissements et l’autre, des secteurs de la culture et du patrimoine du territoire de la Ville.

« 4.2. Le président du conseil et le président-directeur général sont nommés par le gouvernement; leurs fonctions ne peuvent être cumulées.

La nomination du président-directeur général est faite sur la recommandation du conseil d’administration en tenant compte du profil de compétence et d’expérience établi par le conseil.

Si le conseil d’administration ne recommande pas la nomination d’une personne au poste de président-directeur général dans un délai raisonnable, le gouvernement peut nommer celui-ci après en avoir avisé les membres du conseil.

«4.3. Au moins les deux tiers des membres, dont le président du conseil, doivent, de l’avis du gouvernement, se qualifier comme administrateurs indépendants au sens de l’article 4 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02). Les dispositions des articles 5 à 8 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

«4.4. Un membre du conseil d’administration doit être membre de l’ordre professionnel de comptables mentionné au Code des professions (chapitre C-26).

Un d’entre eux doit posséder une expertise dans le domaine de la gestion documentaire au sein d’un organisme public au sens de l’article 2 de la Loi sur les archives (chapitre A-21.1).

Au moins trois membres du conseil d’administration doivent provenir de régions autres que celle de Montréal.

«4.5. La composition du conseil d’administration doit tendre à une parité entre les hommes et les femmes. Les nominations doivent en outre être effectuées dans le respect de la politique gouvernementale prise en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 43 de la Loi sur la gouvernance des sociétés d’État (chapitre G-1.02).

«5. Le président et le président-directeur général sont nommés pour un mandat n’excédant pas cinq ans et les autres membres, pour un mandat n’excédant pas quatre ans.

À l’expiration de leur mandat, les membres du conseil d’administration demeurent en fonction jusqu’à ce qu’ils soient remplacés ou nommés de nouveau.

« 6. Le mandat des membres du conseil d’administration peut être renouvelé deux fois à ce seul titre, consécutivement ou non.

En outre des mandats accomplis à titre de membre du conseil, le président du conseil peut être renouvelé deux fois à ce titre, consécutivement ou non.

« 7. Une vacance parmi les membres est comblée en suivant les règles prescrites pour la nomination du membre à remplacer.

Constitue notamment une vacance l’absence au nombre de réunions du conseil d’administration que fixe le règlement pris en vertu de l’article 13.6.

« 8. Le président-directeur général ne peut avoir un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association mettant en conflit son intérêt personnel et celui de Bibliothèque et Archives nationales. Si un tel intérêt lui échoit, notamment par succession ou donation, il doit y renoncer ou en disposer avec diligence.

Tout autre membre du conseil qui a un intérêt direct ou indirect dans un organisme, une entreprise ou une association qui met en conflit son intérêt personnel et celui de Bibliothèque et Archives nationales doit dénoncer par écrit cet intérêt au président du conseil d’administration et, le cas échéant, s’abstenir de participer à toute délibération et à toute décision portant sur l’organisme, l’entreprise ou l’association dans lequel il a cet intérêt. Il doit, en outre, se retirer de la séance pour la durée des délibérations et du vote relatifs à cette question.

Le présent article n’a toutefois pas pour effet d’empêcher un membre du conseil de se prononcer sur des mesures d’application générale relatives aux conditions de travail au sein de Bibliothèque et Archives nationales par lesquelles il serait aussi visé.

« 9. Bibliothèque et Archives nationales assume la défense d’un membre du conseil d’administration qui est poursuivi par un tiers pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions et paie, le cas échéant, pour le préjudice résultant de cet acte, sauf s’il a commis une faute lourde ou une faute personnelle séparable de l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, lors d’une poursuite pénale ou criminelle, Bibliothèque et Archives nationales n’assume le paiement des dépenses d’un membre du conseil que lorsqu’il a été libéré ou acquitté ou lorsque Bibliothèque et Archives nationales estime que celui-ci a agi de bonne foi.

« 10. Bibliothèque et Archives nationales assume les dépenses d’un membre du conseil d’administration qu’il poursuit pour un acte accompli dans l’exercice de ses fonctions, s’il n’obtient pas gain de cause et si le tribunal en décide ainsi.

Si Bibliothèque et Archives nationales n’obtient gain de cause qu’en partie, le tribunal peut déterminer le montant des dépenses qu’il assume.

«11. Les membres du conseil d’administration, autres que le président-directeur général, ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure que détermine le gouvernement.

– Fin de la citation –

Le conseil d’administration de Bibliothèques et Archives nationales du Québec compte donc un seul usager désigné à ce titre.

Aussi, ce conseil d’administration inclut un seul membre en provenance du milieu culturel, tel le domaine du livre, du cinéma ou de la musique.

En revanche, le gouvernement fait une place importante au milieu des affaires : «les trois autres membres peuvent provenir de milieux divers, dont le milieu des affaires.»

Dans l’allocution de Bibliothèque et Archives nationales du Québec lors des consultations particulières et des auditions publiques le projet de loi, on peut lire que la BAnQ» soutient que «l’ajout de membres du conseil d’administration provenant du milieu des affaires arrive à point nommé.»

Alors que BAnQ a noué au cours des dernières années de solides et précieux partenariats financiers, notamment avec La Capitale assurance et services financiers ainsi qu’avec les donateurs de sa Fondation, et qu’il nous faut faire croître nos revenus autonomes, l’ajout de membres du conseil d’administration provenant du milieu des affaires arrive à point nommé. Cette modification permettra à BAnQ de tisser de nouveaux liens avec des acteurs du développement économique du Québec.

Source : Allocution par Bibliothèque et Archives nationales du Québec lors des consultations particulières et des auditions publiques sur le projet de loi no. 47, Loi modernisant la gouvernance de Bibliothèque et Archives nationales du Québec

De toute évidence, la BAnQ se réjouit de l’arrivée du milieu des affaires à son conseil d’administration. Je ne suis pas très chaud à cette idée puisqu’une bibliothèque nationale ne saurait s’inspirer des pratiques du milieu des affaires pour remplir sa mission.

Aussi, il ne doit y avoir aucun lien entre les «solides et précieux partenariats financiers» tissés par la BAnQ avec le milieu des affaires et la nomination de gens d’affaires à son Conseil d’administration. Il ne faut pas que les nominations de gens d’affaires soient monnayables et encore moins une marque de reconnaissance envers un généreux donateur.

Gardons en mémoire que le milieu des affaires n’est pas toujours de bons conseils. On se souviendra que «la BAnQ a dû faire face à la crise du papier commercial qui a touché bon nombre de sociétés.» Seul un expert peut établir combien d’argent de nos impôts et de nos taxes furent perdus par la BAnQ dans les papiers commerciaux à la lecture des rapports annuels de l’institution. Je n,ai jamais compris pourquoi la BAnQ disposait de fonds pour investir sur les marchés financiers alors qu’elle tire le diable par le queue. Si c’est parce qu’elle reçoit sa subvention du gouvernement en un seul versement annuel et qu’elle tente de la faire fructifier sur les marchés financiers, je crois que le gouvernement devrait les en empêcher.

Enfin, le lien entre le milieu des affaires et la culture est si ténu au Québec qu’on oublie la nature même de la culture. La culture n’est pas une affaire économique, du moins, uniquement. Et c’est malheureusement ce qui se passe avec la culture au Québec avec, par exemple, la Société de développement DES ENTREPRISES culturelles (SODEC) et la Loi sur le développement DES ENTREPRISES québécoises dans le domaine du livre. Le gouvernement du Québec croit que la culture existe que par son économie et par force de loi. Il approche la culture comme un moteur économique.

La culture n’est pas une activité économique dans sa définition propre :

Qu’est-ce que la culture?


«Qu’est-ce que la culture? Vous avez chacun votre définition, je suggère celle-ci : la culture est une prise de conscience par l’individu de sa personnalité d’être pensant, mais aussi de ses rapports avec les autres hommes et avec le milieu naturel. De telle sorte qu’un homme cultivé est un homme qui se conçoit et qui, en même temps, se situe ; ce n’est pas un anarchiste, ce n’est pas un individu isolé, il est membre de sa collectivité, il est membre de l’univers, il est membre de l’espèce humaine ; il a des rapports avec la terre, avec les autres hommes et il cherche à les connaître. Dans ces conditions, la culture est une conception personnelle de la vie en tant que conçue par un individu.»

Source : Encyclopédie de l’Agora.

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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