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Communiqués de l’UNEQ

L’UNEQ fait ses recommandations à la suite de la faillite de La courte échelle

Montréal, le 16 avril 2015 – Dans un mémoire qu’elle a transmis à la ministre de la Culture et des Communications, Hélène David, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois formule une série de recommandations visant à mieux protéger les auteurs advenant la faillite de leur maison d’édition.

Le rachat des actifs de La courte échelle a donné à ce dossier une issue plus que satisfaisante pour les auteurs et illustrateurs en raison de l’engagement de l’acquéreur à payer les redevances dues aux auteurs québécois et canadiens qui ne contesteraient pas la titularité des droits d’auteur transférés aux acquéreurs. Cet engagement n’était nullement une obligation légale et rien ne laisse croire qu’un tel scénario pourrait se reproduire dans le cas d’une faillite à venir.

En d’autres termes, rien n’est réglé pour les auteurs touchés par une faillite et les failles mises au jour dans les dispositions juridiques existantes restent entières. « La plus grande surprise dans ce dossier, rappelle la présidente Danièle Simpson, est survenue lorsque l’UNEQ a été informée que l’article 36 de la Loi sur le statut professionnel des artistes S-32.01, prévoyant la résiliation du contrat d’édition advenant une faillite, devenait inopérant du fait d’un conflit avec la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

En raison de ce conflit entre la loi québécoise et la loi fédérale, les contrats sont demeurés valides. Le syndic était autorisé à les exploiter et il aurait très bien pu, dans l’intérêt des créanciers prioritaires, les transférer à un acquéreur qui aurait choisi de les mettre en solde malgré le tort causé ainsi aux auteurs. L’UNEQ ne peut évidemment approuver un tel traitement des écrivains dont le travail, rappelons-le, constitue une part significative de la valeur de l’actif de l’éditeur.

Il y a donc nécessité d’harmoniser les dispositions législatives des deux ordres de gouvernement afin d’assurer aux auteurs la pleine protection de leurs droits et de leurs œuvres. En conséquence, l’UNEQ demande à la ministre David de faire pression pour que le gouvernement fédéral amende la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à rendre valide l’article 36 de la Loi sur le statut de l’artiste. Cela permettrait aux auteurs d’exercer leur droit de résilier leur contrat avec un diffuseur qui commet un acte de faillite.

Le dossier de La courte échelle a aussi mis en lumière le besoin impérieux d’accroître la vigilance des organismes subventionneurs qui ont la responsabilité morale de voir à ce que les fonds publics qu’ils administrent soient employés dans le respect des droits des créateurs. L’UNEQ croit nécessaire que ces organismes détiennent les pouvoirs dont ils ont besoin pour que le critère de l’acquittement des obligations contractuelles des éditeurs soit scrupuleusement respecté. Nous sommes d’avis qu’un protocole d’intervention devrait être adopté pour traiter avec les éditeurs qui manquent à leurs obligations.

L’UNEQ recommande également que le Règlement sur l’agrément des éditeurs contenu dans la Loi 51 qui régit le domaine du livre soit modifié afin de le rendre concordant avec les dispositions sur la reddition de comptes dans la Loi sur le statut de l’artiste. Elle préconise aussi de rendre le maintien de l’agrément des éditeurs conditionnel à une reddition de comptes en bonne et due forme, précise et transparente.

Vous pouvez consulter le mémoire ici.

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Créée en 1977, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois regroupe plus de 1 600 poètes, romanciers, auteurs dramatiques, essayistes, auteurs pour jeunes publics et auteurs d’ouvrages scientifiques et pratiques. L’UNEQ travaille à la promotion et à la diffusion de la littérature québécoise, au Québec, au Canada et à l’étranger, de même qu’à la défense des droits socioéconomiques des écrivains.

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Source

Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ)

Téléchargement du mémoire

De l’insuffisante protection des auteurs en cas de faillite de leur éditeur – Le cas de La courte échelle

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