Problèmes avec le droit d’auteur et le droit à la science et à la culture

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Un débat fait rage au sujet de la nouvelle loi canadienne qui autorise les universités à faire une « utilisation équitable » des œuvres. Le débat implique l’université Laval à Québec et la société de gestion Copibec, l’organisme qui gère les droits d’auteur au Québec. «L’Université Laval se retire de l’entente avec Copibec : sur les 18 établissements universitaires québécois, elle est la seule à ne pas avoir renouvelé sa licence avec Copibec, au grand dam de celle-ci, qui administre les droits de reproduction sur papier ou numérique.» soulignait Le quotidien LE DEVOIR dans son édition du 24 juin 2014. L’université Laval soutient : «Nos avocats ont estimé que 10 % est une utilisation raisonnable d’une œuvre [sans verser des redevances].» rapportait LE DEVOIR. L’Association nationale des éditeurs de livres, l’Union des écrivaines et des écrivains québécois et même les éditeurs étrangers appuient la poursuite judiciaire – recours collectif – intentée par Copibec contre l’université Laval.

Mais voilà que le Haut commissariat au droits de l’homme des Nations Unies vient de publier ce 15 mars dernier (2015) un rapport intitulé «Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture». On cherche ici un certain équilibre harmonieux entre le droit d’auteur et le droit à la science et à la culture.

C’est en s’appuyant sur ce rapport des Nations Union que Florence Piron, Professeure titulaire à l’Université Laval et présidente de l’Association science et bien commun, écrit une lettre ouverte publiée dans LE DEVOIR sous le titre «Copibec fait preuve de mauvaise foi» le 18 mars dernier. Et aujourd’hui (25 mars 2015), Jean-François Bouchard, Président de Copibec, vice-président de l’Association nationale des éditeurs de livres, répond au professeure Piron avec un texte intitulé «Rétablissons les faits au sujet de Copibec» également publié dans LE DEVOIR.

En termes clairs, c’est la rémunération des auteurs dont les œuvres sont utilisées dans l’enseignement face à l’accès à la science et à la culture qui sont l’enjeu de ce bras de fer entre l’université Laval et Copibec. Les Nations Unies s’inquiètent de l’accès à la science et à la culture sous l’influence grandissante de la marchandisation. On peut lire dans le rapport des Nations Unies :

Les bibliothèques négociant des droits d’abonnement avec les éditeurs se trouvent dans une situation défavorable et se voient contraintes de payer des prix faramineux si elles ne veulent pas renoncer à offrir à leurs chercheurs et à leurs étudiants les ressources dont ils ont besoin pour leurs travaux. Le poids des abonnements aux revues devient accablant, même pour certaines des universités parmi les mieux dotées au monde . Dans certains pays en développement, le montant de l’abonnement à une seule base de données excède parfois le montant total du budget annuel d’une bibliothèque universitaire. Les étudiants, citoyens et scientifiques des institutions les moins riches se voient ainsi refuser l’accès aux dernières avancées de la science.

Il n’est pas surprenant de lire ceci dans la conclusion du rapport :

Les universités publiques et privées, ainsi que les institutions publiques de recherche devraient adopter des politiques en vue de promouvoir le libre accès aux travaux de recherche, documents et données ayant fait l’objet d’une publication, sur la base d’un système ouvert et équitable, notamment grâce à l’utilisation de licences Creative Commons.

Personnellement, je privilégie l’accès libre et gratuit à la connaissance, y compris aux travaux scientifiques et à la littérature. Cela n’empêche pas les auteurs d’être rémunérés comme le souligne l’auteure du rapport des Nations Unies. Elle cite en exemple certains pays qui ont décidé de soutenir financièrement les auteurs qui donnent le libre accès à leurs œuvres à la population. Ainsi, dans ces pays, plusieurs auteurs écrivent pour alimenter un fond commun d’œuvres en libre accès à la population.

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Bandeau de l’entête du site web du Haut commissariat aux droits de l’homme des Nations Unies

Nouvelle approche thématique : l’impact des régimes de propriété intellectuelle sur la jouissance du droit à la science et à la culture

La Rapporteuse spéciale a décidé de consacrer son prochain rapport thématique au Conseil des droits de l’homme (mars 2015) à la question l’impact des régimes de propriété intellectuelle sur la jouissance du droit à la science et à la culture, comme consacré en particulier par l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Plus précisément, elle a l’intention d’étudier l’impact des régimes de propriété intellectuelle sur, entre autres, le droit des personnes d’accéder au patrimoine culturel et d’en jouir ; l’accès de tous sans discrimination aux bienfaits de la science et de ses applications, y compris les connaissances scientifiques, la technologie et la possibilité de contribuer à l’entreprise scientifique; la liberté nécessaire à la recherche scientifique, y compris l’accès des chercheurs à l’information et aux avancées scientifiques, ainsi que le travail collaboratif; les libertés artistiques et le droit des personnes d’accéder et de contribuer aux arts ainsi que d’en jouir; et les droits des peuples autochtones et des communautés locales.

La Rapporteuse spéciale souhaite également aborder les défis concernant la mise en œuvre du droit de chacun de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il ou elle est l’auteur(e). Elle désire en apprendre davantage sur les obstacles concrets rencontrés par les auteurs, créateurs et inventeurs, comme les scientifiques ou les artistes, dans la jouissance de ce droit.

Voir le rapport

Source : Nations Unies – Haut commissariat aux droits de l’homme.

* * *

Extraits du rapport

Résumé

La Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Farida Shaheed, soumet le présent rapport en application de la résolution 19/6 du Conseil des droits de l’homme.

Dans le présent rapport, la Rapporteuse spéciale examine la législation et les politiques en matière de droit d’auteur sous l’angle du droit à la science et à la culture, en mettant l’accent à la fois sur la nécessité de protéger le droit d’auteur et de développer les possibilités de participation à la vie culturelle.

Rappelant que la protection de la paternité de l’œuvre diffère de la protection du droit d’auteur, la Rapporteuse spéciale propose plusieurs outils pour promouvoir les droits de l’homme des auteurs.

La Rapporteuse spéciale propose également d’accroître les exceptions et limitations au droit d’auteur afin de favoriser de nouvelles créations, de renforcer les avantages pour les auteurs, d’améliorer les possibilités d’éducation, de préserver le champ d’une culture non commerciale et de promouvoir l’intégration des œuvres culturelles et l’accès à celles ci.

La recommandation tendant à promouvoir la participation culturelle et scientifique, en encourageant le recours à des licences libres, telles que celles offertes par Creative Commons, est tout aussi importante.

I. Introduction

La science et la culture ont non seulement une très grande importance pour l’économie de la connaissance[1], elles sont également fondamentales pour la dignité humaine et l’autonomie.

Dans ce domaine, deux paradigmes importants du droit international − la propriété intellectuelle et les droits de l’homme − ont évolué de manière très distincte.

Cependant, des évolutions récentes ont mis en évidence l’interface de ces deux régimes. Depuis les années 1990, une nouvelle série de traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle est venue accroître les tensions entre les normes relatives à la propriété intellectuelle et celles concernant les droits de l’homme. En 2000, la Sous‑Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme a adopté une résolution intitulée «Droits de propriété intellectuelle et droits de l’homme», dans laquelle elle rappelle la primauté des obligations relatives aux droits de l’homme sur le droit commercial (résolution 2000/7). Depuis lors, des groupes d’intérêts publics et des pays en développement se sont peu à peu associés en un mouvement pour «l’accès à la connaissance» qui souhaite rééquilibrer, au plan international la gouvernance en matière de droits de propriété intellectuelle[2]. Affirmant que «l’humanité fait face à une crise mondiale de la gouvernance du savoir, des technologies et de la culture», la Déclaration de Genève (2005) sur le futur de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) insistait pour qu’une attention accrue soit apportée à de nouvelles approches s’agissant des politiques visant à promouvoir l’innovation et la créativité sans les coûts sociaux de la privatisation[3]. L’attention de plus en plus grande accordée aux droits des peuples autochtones a également favorisé un examen des politiques en matière de propriété intellectuelle dans l’optique des droits de l’homme[4].

Des incertitudes importantes persistent néanmoins quant à la manière de résoudre les tensions potentielles entre le droit de la propriété intellectuelle et les droits de l’homme. Le droit à la science et à la culture − qui comprend le droit de participer à la vie culturelle, de tirer parti du progrès scientifique et de ses applications, ainsi que le droit de bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont une personne est l’auteur − offre un cadre particulièrement prometteur à un rapprochement de ces deux concepts[5]. Tant les systèmes de propriété intellectuelle que le droit à la science et à la culture obligent les gouvernements «à reconnaître et récompenser la créativité et l’innovation humaines et, parallèlement, à permettre au public d’avoir accès aux fruits de cette créativité. La nécessité de trouver le bon équilibre entre ces deux objectifs est la principale difficulté que partagent ces deux régimes»[6]. En outre, et c’est plus important, tant la participation culturelle que la protection de la paternité de l’œuvre sont des principes relatifs aux droits de l’homme qui vont de pair.

La Rapporteuse spéciale a organisé une consultation ouverte, le 6 juin 2014, pour connaître l’avis des États et d’autres parties prenantes au sujet de l’incidence des régimes de propriété intellectuelle sur l’exercice du droit à la science et à la culture. Elle a également organisé des réunions d’experts, les 10 et 11 juin 2014 à Genève (Suisse), et le 28 octobre 2014 à l’Université de New York (États-Unis d’Amérique) (voir annexe). De nombreuses contributions, qui peuvent être consultées en ligne, ont été reçues d’États et de parties prenantes. La Rapporteuse spéciale exprime sa gratitude à tous ceux qui ont apporté leur contribution.

Le présent rapport est la première de deux études consécutives que la Rapporteuse spéciale a réalisées sur les politiques en matière de propriété intellectuelle au regard du droit à la science et à la culture. Ce premier rapport met l’accent sur l’interface entre les politiques relatives au droit d’auteur et la protection des intérêts moraux et matériels des auteurs et le droit du public de bénéficier de la créativité scientifique et culturelle. Un second rapport, qui sera présenté à l’Assemblée générale en 2015, portera sur la relation entre le droit à la science et à la culture et les politiques en matière de brevet.

[1] C’est‑à‑dire une économie fondée sur la création, l’évaluation et l’échange de connaissances.

[2] Amy Kapczynski, «The Access to Knowledge Mobilization and the New Politics of Intellectual Property», Yale Law Journal, no 117 (janvier 2008), p. 804.

[3] Disponible à l’adresse http://www.cptech.org/ip/wipo/futureofwipodeclaration.pdf.

[4] Laurence R. Helfer and Graeme W. Austin, Human Rights and Intellectual Property: Mapping the Global Interface (Cambridge University Press, 2011), p. 33 à 64.

[5] Lea Shaver, «The Right to Science and Culture», Visconsin Law Review, no 1 (2010), p. 121. Disponible à l’adresse suivante: http://ssrn.com/abstact=1354788.

[6] Helfer and Austin, Human Rights and Intellectual Property, p. 507.

IV. Conclusion et recommandations

Se placer dans la perspective des droits de l’homme permet de mettre l’accent sur des thématiques importantes, susceptibles d’être négligées lorsque l’on envisage le droit d’auteur sous l’angle essentiellement commercial: la fonction sociale et la dimension humaine de la propriété intellectuelle, les intérêts publics en jeu, l’importance de la transparence et de la participation du grand public à l’élaboration des politiques, la nécessité de concevoir des règles en matière de droit d’auteur qui soient véritablement bénéfiques à la personne des auteurs, l’importance d’une large diffusion et de la liberté culturelle, l’importance de la production et de l’innovation culturelle à but non lucratif et la prise en compte spécifique des incidences de la législation relative au droit d’auteur sur les groupes marginalisés et vulnérables.

Le Rapporteur spécial tire les conclusions et formule les recommandations ci‑après.

Veiller à la transparence de l’élaboration de la législation et à la participation du grand public à ce processus

Les instruments internationaux relatifs à la propriété intellectuelle, y compris les accords de commerce, devraient être négociés d’une manière transparente, qui permette au grand public de participer et de s’exprimer.

Les législations et politiques nationales sur le droit d’auteur devraient être adoptées, examinées et révisées dans le cadre de forums, qui favorisent une participation large et permettent aux créateurs, comme au grand public, de formuler des suggestions.

Veiller à la compatibilité de la législation sur le droit d’auteur avec les droits de l’homme

Les instruments internationaux relatifs au droit d’auteur devraient faire l’objet d’études d’impact sur les droits de l’homme et comprendre des clauses de sauvegarde de la liberté d’expression, du droit à la science et à la culture, ainsi que d’autres droits fondamentaux.

Ces instruments ne devraient jamais s’opposer à la faculté des États de prévoir des exceptions et limitations qui permettent de concilier la protection du droit d’auteur avec le droit à la science et à la culture ou d’autres droits fondamentaux, en fonction de leur situation interne.

Les États devraient procéder à une évaluation de l’impact sur les droits de l’homme de leur législations et politiques internes relatives au droit d’auteur, en prenant comme principe directeur le droit à la science et à la culture.

Les juridictions nationales et les organes administratifs devraient interpréter les règles nationales régissant le droit d’auteur conformément aux normes relatives aux droits de l’homme, y compris le droit à la science et à la culture.

Les législations sur le droit d’auteur ne devraient imposer aucune limitation au droit à la science et à la culture, à moins que l’État ne soit en mesure d’établir que cette limitation a un but légitime, qu’elle est compatible avec la nature du droit concerné et qu’elle est indispensable à la promotion du bien-être général dans une société démocratique (art. 4 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels). Il convient également de prendre dûment en considération les normes applicables aux limitations de la liberté d’expression. Dans tous les cas, les mesures les moins restrictives seront adoptées.

Protection des intérêts moraux et matériels des auteurs

Le droit à la protection de la paternité d’une œuvre est le droit appartenant à la personne de l’auteur (ou des auteurs), dont le génie créateur a conféré son expression à ladite œuvre. Il convient de ne pas présumer que les personnes morales titulaires de droits sur une œuvre défendent les intérêts de son auteur. Les créateurs, tant professionnels qu’amateurs, doivent avoir la possibilité d’exprimer leur point de vue et d’influer sur la conception des régimes relatifs au droit d’auteur.

Se contenter de prévoir des régimes de protection du droit d’auteur ne suffit pas à satisfaire au droit fondamental à la protection de la paternité d’une œuvre. Au regard des droits de l’homme, il incombe aux États de veiller à ce que la réglementation relative au droit d’auteur soit conçue de manière à permettre aux créateurs de gagner leur vie et à protéger leur liberté scientifique et créatrice, l’intégrité de leur travail et leur droit à se voir attribuer la paternité de celui-ci.

Étant donné la situation d’inégalité en matière de compétences juridiques et de pouvoir de négociation prévalant entre les artistes et leurs éditeurs et distributeurs, les États devraient protéger les premiers d’une éventuelle exploitation dans le contexte de l’attribution des licences et du versement des redevances. Dans bien des cas, la meilleure manière de procéder est d’instaurer des dispositions juridiques protectrices auxquelles il ne peut être dérogé par contrat. On peut notamment recommander l’adoption de dispositions portant sur: le droit opposable d’attribution et le droit opposable à l’intégrité, le droit de suite, les licences légales et les droits de restitution.

Les États devraient poursuivre leurs efforts en vue de mettre au point et de promouvoir des mécanismes de protection des intérêts moraux et matériels des créateurs qui ne limitent pas inutilement l’accès public aux œuvres créatrices, au moyen d’exceptions et de limitations et en subventionnant les travaux sous licence libre.

La législation sur le droit d’auteur ne constitue que l’un des éléments de la protection de la paternité d’une œuvre. Les États sont encouragés à examiner leurs politiques en matière de pratiques de travail, de prestations sociales, de financement de l’éducation et des arts, et de tourisme culturel au regard de ce droit.

Limitations et exceptions au droit d’auteur et «triple critère»

Les États ont l’obligation positive d’instaurer un système solide et souple d’exceptions et de limitations au droit d’auteur pour se conformer à leurs obligations au regard des droits de l’homme. Le «triple critère», prévu par la législation internationale relative au droit d’auteur, devrait être interprété de manière à encourager l’établissement d’un tel système d’exceptions et de limitations.

Les États devraient considérer que les exceptions et limitations contribuant à promouvoir la liberté créatrice et la participation à la vie culturelle sont conformes au droit à la protection de la paternité d’une œuvre. Celui-ci n’implique pas une maîtrise sans faille par l’auteur de ses œuvres de création.

Les États devraient autoriser l’utilisation sans compensation financière d’œuvres protégées par le droit d’auteur, notamment en cas de fortes inégalités de revenus, en présence d’initiatives à but non lucratif ou encore lorsque les artistes ne disposent pas de capitaux suffisants et qu’exiger une rémunération serait susceptible d’entraver les efforts qu’ils déploient en vue de créer de nouvelles œuvres ou d’atteindre de nouveaux publics.

Les États devraient veiller à ce que l’on ne puisse déroger aux exceptions et limitations par contrat, ou que, dans le domaine numérique, des mesures techniques de protection ou des contrats en ligne ne viennent pas y faire indûment obstacle.

Au niveau interne, des procédures judiciaires ou administratives devraient permettre au grand public de requérir l’application et l’élargissement de ces exceptions et limitations, de manière à garantir la jouissance de ses droits constitutionnels et fondamentaux.

Les membres de l’OMPI devraient appuyer l’adoption d’instruments internationaux sur les exceptions et limitations au droit d’auteur en faveur des bibliothèques et de l’enseignement. Il conviendrait également d’étudier la possibilité d’établir une liste de base d’exceptions et de limitations minimales nécessaires, comprenant celles qui sont actuellement reconnues par la plupart des États, et/ou la possibilité d’adopter une disposition internationale sur l’usage loyal.

L’OMC devrait maintenir l’exception en faveur des pays les moins développés, aux termes de laquelle ceux-ci ne sont pas tenus de se conformer aux dispositions de l’ADPIC tant qu’ils n’ont pas atteint un stade de développement leur permettant de ne plus figurer dans cette catégorie.

Adopter des politiques favorisant l’accès à la science et à la culture

L’octroi de bourses pour la production d’œuvres en accès libre, la production de ressources éducatives ouvertes, ainsi que l’art et les formes d’expression artistique publiques, comptent parmi les démarches qui font de la production culturelle une entreprise publique au bénéfice de tous. Ces initiatives complètent les modèles privés, non lucratifs, de production et de distribution et ont un rôle particulièrement important à jouer.

Le produit des travaux de création subventionnés par des gouvernements, des organisations intergouvernementales ou des entités caritatives devrait être rendu largement accessible. Les États devraient réorienter leur soutien financier aux modèles de publication fondés sur la propriété vers des modèles de publication ouverts.

Les universités publiques et privées, ainsi que les institutions publiques de recherche devraient adopter des politiques en vue de promouvoir le libre accès aux travaux de recherche, documents et données ayant fait l’objet d’une publication, sur la base d’un système ouvert et équitable, notamment grâce à l’utilisation de licences Creative Commons.

Peuples autochtones, minorités et groupes marginalisés

La créativité n’est pas l’apanage des élites ni des artistes professionnels, mais un droit universel. Les législations et politiques relatives au droit d’auteur doivent être conçues en tenant compte des populations qui ont des besoins particuliers ou pourraient être laissées de côté par le marché.

Les États devaient prendre des mesures visant à garantir que tout un chacun puisse jouir des intérêts moraux et matériels découlant de son expression créatrice et à empêcher que des restrictions liées notamment à la situation géographique, à la langue, à la pauvreté, à l’analphabétisme ou au handicap, ne s’opposent à l’accès, à la participation et à la contribution pleine et entière de tous à la vie culturelle et scientifique, dans des conditions d’égalité.

Les États devraient ratifier le Traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées, et veiller à ce que leur législation sur le droit d’auteur prévoie les exceptions propres à mettre plus facilement les œuvres en format accessible à la disposition des personnes atteintes d’une déficience visuelle ou d’autres handicaps, tels que la surdité.

Les États devraient adopter des mesures visant à garantir le droit des peuples autochtones de préserver, de contrôler, de protéger et de développer la propriété intellectuelle collective de leur patrimoine culturel, de leur savoir traditionnel et de leurs expressions culturelles traditionnelles.

Il conviendrait d’entreprendre d’autres études afin de déterminer les réformes nécessaires pour permettre un meilleur accès dans toutes les langues aux documents protégés par un droit d’auteur, à un prix abordable.

Le droit à la science et à la culture et le droit d’auteur dans l’environnement numérique

L’ensemble des parties prenantes devrait mener des discussions portant plus spécifiquement sur la meilleure façon de protéger les intérêts moraux et matériels des auteurs dans l’environnement numérique, en veillant à ce que cette protection n’ait pas d’incidence potentiellement disproportionnée sur le droit à la liberté d’expression et le droit de participer à la vie culturelle.

En cas d’atteinte au droit d’auteur, des solutions de substitution aux sanctions pénales et au blocage des contenus et des sites Web devraient être envisagées.

* * *

Revue de presse

ONU : propriété intellectuelle ne signifie pas droit d’auteur,  ActuaLitté

ONU : les exceptions assurent ‘des moyens d’existence aux artistes’, ActuaLitté

Copibec fait preuve de mauvaise foi, Le Devoir

Rétablissons les faits au sujet de Copibec, Le Devoir

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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