Le rapport Godbout sur la fiscalité québécoise et le monde du livre

Les faits

examen-prog.01La Commission d’examen sur la fiscalité québécoise du gouvernement du Québec présidée par M. Luc Godbout vient de publier son rapport (Rapport Godbout) ce 19 mars 2015. Le monde du livre est concerné par deux recommandations de la commission au gouvernement. La première vise le retour de la taxe de vente provinciale sur les livres et la seconde propose une bonification du crédit d’impôt pour l’édition de livre. Voici les extraits du rapport concernant le monde du livre.

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Couverture du volume 1 du Rapport final de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise. Le rapport comprend trois volumes. Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

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C’est dans le premier volume du rapport de la commission que nous trouvons la recommandation visant l’abolition de la détaxation des livres, c’est-à-dire le retour de la taxe de vente provinciale sur les livres. On apprend aussi dans cet extrait que «Les sommes dégagées» par la taxe sur les livres «seraient réallouées». Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

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Dans cet extrait du premier volume de sa rapport, la commission recommande de bonifier le crédit d’impôt pour l’édition de livres. Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

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Dans le deuxième volume de son rapport, la commission recommande au gouvernement de maintenir l’aide fiscale aux entreprises du secteur culturel. La commission évalue que cette aide fiscale dans le secteur culturel atteindra 196 millions de dollars en 2018-2019. La commission confirme sa recommandation à l’effet de bonifier le crédit d’impôt pour l’édition de livres. Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

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Dans cet extrait du deuxième volume de son rapport, la commission nous informe du coût du crédit d’impôt pour l’édition de livres : 7 millions de dollars par année. La commission juge que ce crédit d’impôt est un moyen plus efficace pour soutenir l’industrie du livre que la détaxation de la vente de livres. Elle explique que le crédit d’impôt pour l’édition de livres profitent exclusivement aux éditeurs québécois tandis que la détaxation profite à tous les éditeurs de tous les pays qui vendent des livres sur notre territoire. Enfin, la commission recommande au gouvernement de rétablir le crédit d’impôt pour l’édition de livre à son taux en vigueur avant le budget de juin 2014.  Dans ce budget, le gouvernement avait réduit de 20% tous les crédits d’impôts aux entreprises, y compris le crédit d’impôt pour l’édition de livres. La recommandation coûterait 1,5 millions de dollars additionnels au gouvernement. Au total, le crédit d’impôt pour l’édition de livres impliquerait une dépense de 8,5 millions de dollars. Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

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Dans cet extrait du troisième volume de son rapport, la commission dresse un portrait de al taxation de différents produits dont le livre parmi les états membres de l’Union européenne. Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

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Dans cet extrait du troisième volume de son rapport, la commission explique que la «détaxation bénéficie moins aux plus démunis» selon une étude récente de l’OCDE. La commission est d’avis qu’«appliquer la taxe et accorder un soutien aux personnes ayant une capacité de payer moindre constituerait donc un meilleur moyen de soutenir les personnes à revenu modeste». Source : Commission d’examen sur la fiscalité © Gouvernement du Québec, 2015

La demande de l’Association nationale des éditeurs de livres

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Conclusion du mémoire déposé à la Commission d’examen de la fiscalité québécoise par l’Association nationale des éditeurs de livres au sujet du crédit d’impôt pour l’édition de livre.

L’Association nationale des éditeurs de livres demandait à la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise de recommander au gouvernement de rétablir le crédit d’impôt pour l’édition de livre à son taux avant le budget de juin 2014. La commission s’est rangé à l’avis de l’association en recommandant le retour du crédit d’impôt à l’édition de livre à son niveau d’avant le budget de juin 2014.

La recommandation pour le retour de taxe de vente sur les livres

Le mouvement « Sauvons les livres », un regroupement de libraires, d’éditeurs, d’écrivains et de distributeurs, conteste vivement la recommandation de la commission à l’effet d’abolir la détaxation de la vente de livres, c’est-à-dire, de taxer la vente des livres. Voici le communiqué de presse émis le lendemain de la publication du rapport de la commission :

« Sauvons les livres » oppose un non catégorique à la taxe de vente sur les livres

MONTRÉAL, le 20 mars 2015 /CNW Telbec/ – Le Mouvement « Sauvons les livres » s’oppose fermement à l’imposition de la taxe de vente du Québec (TVQ) sur les livres. « Lever l’exemption dont bénéficie le livre serait un recul historique pour le milieu du livre et pour les lecteurs québécois », soutient la porte-parole du mouvement, Élodie Comtois. « Le livre n’est pas un produit de consommation comme les autres et il doit continuer de jouir d’un régime fiscal particulier compte tenu de son rôle de diffuseur de la culture et du savoir. Rappelons-le, taxer les livres, c’est imposer l’ignorance. »

C’est donc un non retentissant à cette recommandation contenue dans le rapport de la Commission Godbout sur la fiscalité québécoise que « Sauvons les livres » veut faire entendre au gouvernement de Philippe Couillard. Le mouvement est d’autant plus inquiet que le ministre des Finances, Carlos Leitao, confirmait hier que certaines des mesures proposées dans le rapport Godbout se retrouveront dans le budget qui sera déposé la semaine prochaine.

Le Québec ne doit pas devenir la première province canadienne à briser le régime d’exception dont profite le livre. Nulle part au Canada la taxe de vente provinciale ou la portion provinciale de la TVH n’est imposée aux livres. Ce serait pour le Québec, aux prises avec un taux alarmant d’analphabétisme, une bien triste façon de s’illustrer comme société distincte. Il existe aussi un quasi-consensus à ce sujet au sein des pays industrialisés puisque 30 des 34 pays membres de l’OCDE ont un régime particulier pour le livre et ont fait le choix de favoriser un meilleur accès au livre.

En arrivant au pouvoir en avril 2014, le gouvernement de Philippe Couillard a écarté le projet de réglementation du prix du livre, qui faisait pourtant consensus, arguant qu’une telle mesure exercerait une pression à la hausse sur les prix. Or cette réglementation aurait au contraire stabilisé les prix et se serait appliquée seulement sur les nouveautés pendant les neuf premiers mois, soit sur 5 % de la production. En revanche, imposer la TVQ touche 100 % de la production et provoquera une augmentation durable du prix des livres de plus de 10 %.

Les ventes de livres sont en baisse au Québec. Le recul était d’environ 9 % en 2013-2014 selon l’Observatoire de la culture et des communications. La fin de l’exemption de la TVQ viendrait plomber les ventes encore davantage surtout qu’elle s’ajouterait à la taxe fédérale de 5 % déjà perçue.

En rejetant l’idée du prix réglementé, le gouvernement Couillard avait promis un plan de soutien au réseau de librairies indépendantes frappé par de nombreuses fermetures. Un an plus tard, nous attendons toujours des mesures concrètes et structurantes.

Le mouvement « Sauvons les livres » est un regroupement de libraires, d’éditeurs, d’écrivains et de distributeurs qui milite pour la protection du livre et la promotion de la lecture et de la bibliodiversité.

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SOURCE : Mouvement Sauvons les livres

Une interprétation des faits

De toute évidence, personne au sein de l’industrie québécoise du livre n’avait envisagé la recommandation de la commission à l’effet de taxer la vente de livres.

Au départ, l’Association nationale des éditeurs de livres se préoccupait uniquement du crédit d’impôt sur l’édition de livres comme l’indique son mémoire déposé à la commission. Aussi, l’association fut le seule à se donner la peine de déposer un mémoire à la commission.

Dans son mémoire, l’Association nationale des éditeurs de livres développe un argumentaire économique sans faille. Mais, fidèle au comportement de l’ensemble de l’industrie, elle demande sans rien proposer en retour si ce n’est ce qu’elle réalise déjà au sein de l’économie québécoise.

L’industrie québécoise du livre ne semble pas s’être demandée comment le gouvernement pourrait financer le retour du crédit d’impôt à son taux d’avant le budget de juin 2014 qui annonçait une coupure de 20%.

Or, à mon avis, son argumentaire économique exemplaire a donné des idées à la commission, du moins une, celle de taxer la vente de livres. Une industrie qui se dit aussi importante dans l’économie culturelle, devant la plupart des autres de son secteur, génère-t-elle toutes les retombées utiles à son financement par l’État ? La commission a vue dans les ventes de livres, même à la baisse, un moyen de tirer une part du financement de l’industrie du livre.

Si la recommandation de la commission de taxer la vente de livres est retenue par le gouvernement, c’est la politique de l’utilisateur-payeur qui s’appliquera, selon mon humble avis. Et c’est une excellente politique dans le contexte de la quête de l’équilibre budgétaire et de la réduction de la dette du Québec qui pèse beaucoup trop lourd sur les finances publiques.

Aussi, la commission voit dans la taxation de la vente des livres un moyen de cibler l’aide de l’État uniquement sur l’industrie québécoise du livre. En effet, l’absence de taxation de la vente de livres profitent à tous les éditeurs qui offrent leurs livres dans nos librairies. Pourquoi soutenir la vente de livres des éditeurs étrangers sur notre territoire?

Je suis en accord avec la recommandation de la Commission d’examen de la fiscalité québécoise à l’effet d’abolir la détaxation de la vente de livres.

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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