Contrat d’édition au Québec : l’édition numérique se résume à une sous-licence

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anel_01Dans un document accessible sur le site web de l’Association nationale des éditeurs de livres (ANEL), on peut prendre connaissance de la proposition des éditeurs aux auteurs pour l’édition numérique de leurs œuvres. Sous le titre «Annexe 5», ce document présente le «Libellé de l’addendum aux contrats d’édition permettant de s’assurer de l’exploitation du livre électronique».

Dans ce libellé, les éditeurs témoignent d’une vision très restreinte de l’édition numérique puisqu’ils proposent aux auteurs que «Les droits cédés à la clause [dire laquelle] du contrat seront étendus à l’édition numérique du livre(…)». Autrement dit, l’édition numérique se résume à une application des clauses pour l’édition papier.

«ANNEXE 5

Libellé de l’addendum aux contrats d’édition permettant de s’assurer de l’exploitation du livre électronique :

Dans le cadre du contrat d’édition intervenu le __________ entre les parties pour la publication du livre intitulé _____________________, l’AUTEUR et l’ÉDITEUR conviennent de ce qui suit :

Les droits cédés à la clause [dire laquelle] du contrat seront étendus à l’édition numérique du livre et sous les divers formats électroniques requis pour sa commercialisation ou sa promotion. Les versions électroniques respecteront l’intégralité de l’œuvre sous sa forme originale et ne pourront recevoir un traitement éditorial telle l’addition de visuels, de sons, de dessins ou autres artifices d’interactivité sinon de manière accessoire par rapport à l’ensemble de l’œuvre.

Respecter l’intégralité de l’œuvre signifie sous un support numérique ou électronique de l’œuvre complète, condensée, adaptée ou abrégée, telle qu’elle est actuellement diffusée et distribuée ou le sera dans le futur, et sous des formes actuelles ou futures, sans limite, y compris sur support d’archivage mobile, sur cédéroms, base de données électroniques, livre numérique, entrepôt numérique, transmission Internet ou placement sur le Web.»

L’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) a publié sur son site web une mise en garde au sujet des droits de publication numérique :

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Mise en garde concernant les avenants aux contrats d’édition – Cinq façons de protéger vos droits d’auteur

Actuellement, certaines maisons d’édition font parvenir à leurs auteurs des avenants aux contrats d’édition, afin d’obtenir les droits de publication numérique. Ces demandes sont envoyées aux auteurs qui n’ont pas déjà cédé leurs droits numériques dans leurs contrats.

Ces avenants doivent être examinés avec soin. L’UNEQ considère en effet que les taux de redevance offerts par les maisons d’édition pour les livres numériques sont généralement trop bas. Certaines tentent même de faire signer des taux de redevance à moins de 25 % des recettes nettes. Nous croyons que ce taux de 25 %, adopté en ce moment aux États-Unis par quelques joueurs, ne peut être qu’un taux plancher pour les redevances sur le livre numérique.

Traditionnellement, les auteurs et les éditeurs ont toujours partagé les revenus de la vente du livre. La plupart des sous-licences, par exemple, prévoient une répartition 50/50 des revenus. Nous sommes convaincus que la volonté actuelle de payer à l’auteur moins de 25 % sur la vente de livres numériques n’est pas admissible. La seule raison pour laquelle les redevances offertes sur les livres numériques sont si basses, c’est qu’il s’agit d’un nouveau marché, dont les pratiques commerciales ne sont pas encore bien établies, et surtout méconnues des auteurs.

Comment vous protéger :

1. Obtenez le droit absolu de renégocier. Si vous acceptez un taux de redevance faible, limitez votre contrat dans le temps. Faites en sorte d’obtenir le droit inconditionnel de renégocier le taux de redevance après une période maximale de deux ans, idéalement d’un an. Si vous n’obtenez pas ce droit, alors vous devriez négocier l’insertion d’un mécanisme automatique pour que vos redevances s’adaptent aux pratiques de l’industrie, s’il y a des changements dans ces taux ou si la norme de l’éditeur varie.

2. Négociez vos redevances. Négociez pour que le montant de vos redevances pour les livres électroniques (en argent et non en pourcentage) ne soit jamais inférieur au montant des redevances pour l’édition imprimée de l’œuvre. Le montant minimal des redevances pour la version électronique devrait au moins être égal au montant reçu pour la vente de l’édition papier de votre œuvre. Cela permet de garantir que la vente de livres numériques ne vienne éroder vos redevances potentielles.

Il faut se méfier particulièrement des clauses autorisant l’éditeur à jouer avec le prix de vente, car le prix du livre numérique est bien souvent réduit par rapport à celui du livre papier et, en théorie, ces clauses autorisent l’éditeur à vendre à un prix dérisoire et, ainsi, à priver indûment les auteurs de redevances normalement perçues.

3. Vérifiez la clause de rétrocession. Cela est essentiel. Si la rétrocession des droits n’est pas rattachée à un nombre minimal d’exemplaires vendus de l’édition numérique, votre maison d’édition peut prétendre que la disponibilité en format numérique – quel que soit le nombre d’exemplaires vendus – signifie que votre livre n’est pas épuisé… Profitez de cette occasion pour clarifier cette clause de rétrocession par l’insertion d’un nombre minimal d’exemplaires papier vendus annuellement pour votre œuvre, plutôt que l’épuisement des exemplaires physiques.

4. Consultez votre contrat. Les avenants ont été envoyés aux auteurs qui n’ont pas déjà accordé leurs droits électroniques à leur maison d’édition. Ils pourraient avoir été envoyés à des auteurs qui ont déjà récupéré tous leurs droits sur leurs livres. Contactez-nous, si vous avez des questions.

5. Prenez votre temps. Le marché du livre numérique est encore en développement et son avenir, inconnu. Les éditeurs et les distributeurs, aux États-Unis notamment, mènent des guerres commerciales pour imposer de nouveaux modèles d’affaires. Pour certains livres (livres d’images pour enfants, par exemple), le marché est particulièrement petit, bien que certains pensent que le iPad pourrait changer la donne. La proposition de publier un livre numérique n’est pas à prendre ou à laisser, maintenant ou jamais. Il ne faut pas oublier que la signature de l’avenant au contrat pourrait vous empêcher de négocier avec d’autres éditeurs. Prenez donc votre temps…

Source : Uneq

On apprend que les éditeurs offrent aux auteurs un taux de redevance inférieur à 25 % des recettes nettes pour l’exemplaire numérique. L’UNEQ affirme que ce taux «ne peut être qu’un taux plancher».

L’Uneq réfère les auteurs au taux de redevance obtenu pour l’exemplaire papier : «Négociez pour que le montant de vos redevances pour les livres électroniques (en argent et non en pourcentage) ne soit jamais inférieur au montant des redevances pour l’édition imprimée de l’œuvre.»

Dans sa mise en garde, l’Uneq parle d’une répartition 50/50 des revenus :«La plupart des sous-licences, par exemple, prévoient une répartition 50/50 des revenus.» Notez que l’édition numérique est classée parmi ce que l’Uneq nomme les «sous-licences». Ces dernières désignent toutes les exploitations de l’œuvre autres que l’édition sur support papier, par exemple, l’adaptation de l’œuvre au cinéma ou à la télévision, l’exploitation de l’œuvre par le biais de vente de figurines des personnages mis en action par l’auteur,… Bref, le contrat d’édition demeure concentré sur l’édition papier et l’édition numérique n’est que l’une des sous-licences d’exploitation de l’œuvre.

Je ne comprends pas pourquoi l’Uneq classe l’exploitation de l’œuvre dans le cadre de son édition numérique comme une «sous-licence» plutôt qu’une licence à part entière.

Généralement, le taux de redevance pour l’édition papier est fixé entre 10% et 15% du prix de vente de l’exemplaire. Ce taux passe à 50% des revenus dans les sous-licences. Dans sa mise en garde, l’Uneq parle d’un taux de redevance sur les recettes nettes de l’exemplaire numérique. C’est cette approche de l’édition numérique dans le cadre d’une sous-licence qui vient mêler les cartes.

Au final, l’édition papier et l’édition numérique ne sont pas sur le même pied. La redevance sur l’exemplaire papier est fixée sur le prix de vente de ce dernier et la redevance sur l’exemplaire numérique est fixée sur la recette nette. Pourquoi compliquer ainsi le contrat d’édition?

Dans sa note au sujet de la rétrocession, c’est-à-dire, la reprise des droits d’auteur par l’auteur sur son œuvre, l’Uneq écrit : «Si la rétrocession des droits n’est pas rattachée à un nombre minimal d’exemplaires vendus de l’édition numérique, votre maison d’édition peut prétendre que la disponibilité en format numérique – quel que soit le nombre d’exemplaires vendus – signifie que votre livre n’est pas épuisé…»

Dans un contrat d’édition traditionnel, lorsque l’auteur prend en défaut son éditeur sur la disponibilité de son œuvre. Par exemple, il visite une librairie et demande un exemplaire de son œuvre et on lui répond que le livre n’est plus disponible. Dans ce cas, il a le droit de demander à son éditeur la rétrocession de ses droits d’auteur.

Autrement dit, on trouve dans le contrat d’édition traditionnel une clause par laquelle l’éditeur s’engage à rendre l’œuvre disponible sur le marché. Lorsque l’œuvre n’est plus disponible, elle est dite «épuisée». Cela se produit lorsque l’éditeur n’a plus l’intention d’imprimer d’autres exemplaires papier pour répondre à la demande. L’éditeur contrevient ainsi à la clause de disponibilité ou de mise en marché de l’œuvre sur support papier et l’auteur peut demander la rétrocession de ses droits sur son œuvre.

Or, dans le cas de l’exemplaire numérique, sa disponibilité sur le marché est à toute fin pratique illimitée (à moins que l’éditeur décide de ne plus l’offrir). Bref, l’œuvre en format numérique n’est pas épuisable.

L’Uneq conseille à ses membres de ne pas accepter que l’éditeur s’appuie sur la disponibilité de l’œuvre en format numérique pour dire que l’œuvre n’est pas épuisée et qu’il peut ainsi conserver les droits cédés par l’auteur, et ce, même si l’œuvre n’est plus disponible sur support papier.

L’Uneq écrit : «Profitez de cette occasion pour clarifier cette clause de rétrocession par l’insertion d’un nombre minimal d’exemplaires papier vendus annuellement pour votre œuvre, plutôt que l’épuisement des exemplaires physiques.» Autrement dit, si l’éditeur ne parvient pas à vendre un certain nombre d’exemplaires de l’œuvre à chaque année, l’auteur pourra demander la rétrocession de ses droits. Bref, selon l’Uneq, l’auteur doit fixer des objectifs de vente à son éditeur.

Je ne crois pas que cela soit réaliste dans le contexte de l’impression à la demande. L’éditeur doit conserver les droits sur l’œuvre, peu importe le nombre d’exemplaires vendus par année, et ce, pour autant que l’œuvre soit disponible et même si cela se limite à l’impression à la demande d’un seul exemplaire à la fois à la demande expresse de chaque lecteur.

Pourquoi un auteur voudrait-il retirer son œuvre du marché? On ne sait jamais si le livre sera demandé, ne serait-ce que par un seul lecteur. Et que fera l’auteur avec les droits récupérés sur son œuvre? Il les proposera à un autre éditeur? Quel éditeur voudra prendre le risque de remettre en marché l’œuvre dans les conditions contractuelles originales avec un tirage minimum et des ventes annuelles obligatoires?

L’auteur doit plutôt s’assurer que l’éditeur rendra son œuvre disponible sur support papier grâce à l’impression à la demande après l’épuisement du tirage original. L’auteur doit aussi permettre à l’éditeur d’assurer la disponibilité de l’œuvre en format numérique, à défaut d’impression à la demande d’exemplaires papier.

Pendant que de plus en plus de lecteurs se tournent vers la lecture en format numérique, il faut encourager la tendance par la mise en disponibilité d’un maximum de titres québécois pour créer une masse critique suffisante face à la compétition étrangère.

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N’est-ce pas ce que constate la Société de développement des entreprises culturelles du Québec (SODEC) dans son Rapport de consultation intitulé Porte grande ouverte sur le numérique – Option culture, virage numérique dans lequel on peut lire :

«Les programmes relatifs à la numérisation de contenus, offerts actuellement par la SODEC aux entreprises — notamment dans les domaines du livre et de la musique —, sont trop modestes pour générer une offre numérique de grande envergure. Un appui adéquat aux entreprises permettrait de rendre disponible une masse critique de contenus culturels québécois et de joindre une multitude de niches de consommateurs.»

«Priorité d’actions 1 A

Rendre disponible en numérique l’offre existante

Il faut contrer l’offre par l’offre » : ce commentaire, souvent entendu lors des consultations, illustre clairement l’état d’esprit des acteurs des domaines culturels. La présence sur les réseaux d’une offre étrangère, abondante et souvent gratuite, marginalise la présence québécoise. Pour concurrencer cette offre, on ne peut qu’accroître l’offre de contenu local en ligne pour que les Québécois puissent accéder à une masse critique de créations propres à leur culture.»

L’auteur et l’éditeur partagent donc une mission beaucoup plus large que le seul cadre contractuel de leurs intérêts respectifs : participer activement au développement et au maintient de l’offre québécoise de livres en format numérique.

Dans ce contexte, retirer du marché son œuvre en récupérant ses droits pour les remiser dans un tiroir ne sert en rien l’intérêt de l’auteur, pas plus que ceux de l’éditeur, des lecteurs et de la culture québécoise en mal de poids «numérique» sur la scène mondiale. Aujourd’hui, ce n’est pas parce qu’une œuvre ne rencontre pas les objectifs de ventes des parties en présence qu’elle perd sa valeur sur le marché.

À l’ère numérique, être présent est un minimum requis. Des clauses pour assurer une présence efficace devrait faire partie du contrat d’édition. Nous en discuterons en 2015 car il me semble que la chaîne traditionnelle du livre n’a pas encore compris l’importance des métadonnées et du référencement dans la mise en marché de sa production.

______________________

Voir aussi

Le nouveau contrat d’édition en France (1/2)

Le nouveau contrat d’édition en France (2/2)

Le contrat d’édition à l’ère du numérique

 

 

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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Publié dans Actualité au jour le jour

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