Le nouveau contrat d’édition en France

En France, le contrat d’édition entre un auteur et un éditeur s’inscrit dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI). La France vient d’adopter un nouveau contrat d’édition ajusté à l’ère numérique.

Au Québec, le contrat d’édition est laissé à l’initiative des éditeurs (qui détiennent le plus gros bout du bâton). Il y a une version proposé par l’Union des écrivaines et des écrivains québécois (UNEQ) et une autre version proposée par les éditeurs. L’édition en format numérique donne lieu à des demandes et des propositions qui demeurent, pour l’instant, sans réponse. L’UNEQ a publié une Mise en garde concernant les avenants aux contrats d’édition – Cinq façons de protéger vos droits d’auteur. Dans son Rapport annuel 2014, la président de l’UNEQ, Danièle Simpson, explique :

«À partir de l’automne, nous avons vécu une succession d’évènements assez exceptionnels, pas tous heureux, mais porteurs, en partie du moins, d’éléments positifs. D’abord, il y a eu, fin septembre, le début des discussions tant attendues entre l’UNEQ et l’ANEL au sujet des pratiques contractuelles. Elles se sont déroulées sous la supervision de représentants du ministère de la Culture et des Communications qui devront faire rapport à la Ministre et d’un observateur de la SODEC. Nous nous sommes réunis à quatre reprises. La première fois, l’ANEL a présenté son évaluation de la situation du livre au Québec. La fois suivante, l’UNEQ a exposé les résultats de son analyse d’une centaine de contrats d’édition où elle faisait état de trois sortes de pratiques jugées exemplaires, acceptables ou à éviter.  À la troisième rencontre, l’ANEL et l’UNEQ ont chacune fait part de leur réflexion sur le numérique. La dernière rencontre a eu lieu le 3 décembre dernier. L’UNEQ y a d’abord expliqué l’importance d’élaborer un modèle de reddition de compte complet et compréhensible et les représentants de l’ANEL se sont dits intéressés à poursuivre le travail sur cette question et sur l’ensemble des sujets traités à la condition que leur conseil d’administration leur en donne le mandat. Bien que l’ANEL se refuse pour le moment à conclure une entente générale avec l’UNEQ comme le lui permet la Loi sur le statut de l’artiste 32.01, nous sommes d’avis que ces rencontres ne sont pas inutiles puisqu’elles ont permis un rapprochement entre les deux associations qui n’aurait pas semblé possible l’année dernière. Il est certain toutefois que l’UNEQ poursuit toujours le même objectif : parvenir à un accord sur des pratiques contractuelles qui paraîtront acceptables aux écrivains comme aux éditeurs et qui deviendront la norme dans le milieu. »

Source : UNEQ

Réforme du contrat d’édition (France)

© Nicolas Reitzaum

La ministre de la culture et des communication, madame  Fleur Pellerin – Crédit photo © Nicolas Reitzaum

Fleur Pellerin a formalisé mercredi 10 décembre une réforme profonde du contrat d’édition lors d’une cérémonie rassemblant les représentants des auteurs et des éditeurs organisée au ministère de la culture

Lors de cet événement marqué par la signature d’un accord précisant les modalités d’application du nouveau contrat puis de l’arrêté étendant ses dispositions à l’ensemble du secteur, Fleur Pellerin a salué la mobilisation et l’effort collectif de négociation qui ont permis d’aboutir à cette réforme.

La ministre a déclaré : « La réforme du contrat d’édition marque une réforme du droit d’auteur telle que nous n’en avions pas connu depuis plus de cinquante ans. C’est la preuve que le droit d’auteur est souple, qu’il est capable de s’adapter aux grandes évolutions de notre temps. C’est également la preuve que la France est aux avant-postes de la défense du droit d’auteur. C’est la promesse de ces innovations que je porterai à Bruxelles contre ceux qui souhaitent le démantèlement du cadre qui protège ce que nous avons de plus précieux – la création. »

La ministre a par ailleurs salué l’établissement de « nouvelles règles du jeu : plus justes, plus modernes et plus simples régissant le contrat d’édition, qui renforceront la transparence des relations contractuelles nécessaire pour bâtir une relation de confiance entre les auteurs et leurs éditeurs ».

Fleur Pellerin a également exprimé toute son attention à la situation économique des auteurs. La ministre a en particulier souligné que le développement du numérique ne pouvait se faire au détriment de la rémunération des auteurs. Elle a enfin assuré qu’aucune réforme du système de la protection sociale des auteurs ne serait engagée sans une large consultation préalable des organisations professionnelles concernées.

Paris, le 10 décembre 2014

* * *

sgdl_01

La SGDL propose le nouveau contrat d’édition commenté conforme aux nouvelles dispositions légales

Réalisé par le Conseil Permanent des Écrivains (CPE) et préconisé par la Société des Gens de Lettres (SGDL), ce contrat est conforme aux nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er décembre 2014, issues de l’accord-cadre signé le 21 mars 2013 entre le SNE (Syndicat national de l’édition) et le CPE.

Depuis le 21 mars 2013, date de signature de l’accord entre le SNE et le CPE sur l’adaptation du contrat d’édition à l’ère numérique, nous attendions sa transcription dans la loi. C’est enfin chose faire, avec la publication de l’ordonnance du 12 novembre 2014 au Journal Officiel du 13 novembre.

Cette ordonnance prévoit une date d’application de ces nouvelles dispositions à partir du 1er décembre 2014. Afin que le dispositif soit complet, il restera à étendre par arrêté le « Code des usages », qui fait partie de l’accord du 21 mars 2013 et qui a pour objet de définir les modalités pratiques des grands principes définis par la loi.

Lire la suite

Télécharger ce nouveau contrat d’édition commenté

Voir aussi

Dans la presse

Livre numérique: le nouveau contrat d’édition pleinement opérationnel, Yahoo! Actualités

Livres : le nouveau contrat d’édition est arrivé, Le Monde

Auteurs – Ebook : le nouveau contrat d’édition entre en vigueur, IDBOOX

Ebook : le nouveau contrat d’édition entrera en vigueur le 1er décembre, IDBOOX

Les auteurs et les éditeurs, définitivement main dans la main

Livre numérique: le nouveau contrat d’édition pleinement opérationnel, RTL INFO

Chez les éditeurs

Le contrat d’édition à l’ère du numérique – vidé0, Syndicat national de l’édition

Advertisements

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

Tagged with: , , , , , ,
Publié dans Actualité au jour le jour
2 comments on “Le nouveau contrat d’édition en France
  1. […] Autre aspect de ce dossier, l’édition à prestation de services, tel que l’autoédition et l’édition à compte d’auteur, se verra-t-elle enfin encadrée dans ses pratiques particulières dans la loi sur le droit d’auteur du Québec ? Actuellement, le secteur relève de la Loi sur la protection du consommateur. Dans un Québec indépendant, une protection spécifique des auteurs et des obligations claires des prestataires de services d’édition doit voir le jour, comme c’est le cas en d’autres pays, notamment en France dans le Code de la propriété intellectuelle. […]

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

This site uses Akismet to reduce spam. Learn how your comment data is processed.

TÉLÉCHARGEMENTS

Les documents PDF les plus populaires ci-dessous

Un petit détour – Vous êtes redirigés ici pour vous permettre de découvrir ce magazine en ligne avant de télécharger le document demandé. Tous nos documents à télécharger sont d’abord annoncés dans ce magazine. Abonnez-vous gratuitement (voir ci-dessous).

Composition technique d’un article de presse
Les styles interpersonnels selon Larry Wilson
Follow Le magazine en ligne de la Fondation littéraire Fleur de Lys on WordPress.com
Magazine littéraire

Ce magazine littéraire est l’œuvre de la Fondation littéraire Fleur de Lys et s'inscrit dans une mission d'éducation populaire au sujet du monde du livre, et ce, tant auprès des auteurs que des lecteurs.

Vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante :


contact@manuscritdepot.com

Archives

Entrez votre adresse de courriel pour suivre ce magazine littéraire et être notifié par courriel des nouvelles publications.

Joignez-vous à 1 040 autres abonnés

%d blogueurs aiment ce contenu :