L’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne : Une souveraineté culturelle affirmée via la Coalition pour la diversité culturelle

logoFR-cd5ad

L’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne : Une souveraineté culturelle affirmée

Le gouvernement Harper vient de rendre public ce 25 septembre dernier le texte définitif de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne après plus de 5 ans de négociations. Il s’agit à n’en pas douter de l’accord de libre-échange le plus important que le Canada ait signé depuis celui avec les États-Unis et le Mexique il y a 20 ans. L’Europe est après les États-Unis notre deuxième partenaire commercial avec des échanges d’une valeur de 111,4 milliards de dollars en 2011.

La Coalition pour la diversité culturelle et ses 31 associations membres représentant le milieu culturel professionnel du Québec et des autres provinces ont participé activement à la nouvelle formulation de l’exemption culturelle lors de rencontres directes avec les négociateurs en chef du Canada, M. Steve Verheul et du Québec, M. Pierre-Marc Johnson.

La nouvelle formulation de l’exemption culturelle innove à plusieurs égards. L’objectif de la protection et la promotion de la diversité culturelle y est inscrit de manière explicite, cohérente et avec précision.

Il faut d’ailleurs saluer le travail exceptionnel de l’ancien premier ministre Johnson sur ce sujet, au nom du gouvernement du Québec dont l’appui a été constant d’un gouvernement à l’autre, et reconnaître que par ses interventions auprès des Européens et de la France en particulier, le résultat final est probablement meilleur que ce que nous avions anticipé.

La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles

Il y a deux références à la culture dans le Préambule qui ne contient que 12 articles, soit moins d’une page et demie, sur les 519 pages que contient l’Accord.

La première référence fait mention de la promotion et la protection de la diversité culturelle comme un objectif de politique légitime qui justifie le droit de régulation des parties sur leur territoire respectif, au même titre que la santé publique, la sécurité, l’environnement.

La deuxième mention est encore plus forte :

Affirmant les engagements qu’elles ont contractés en vertu de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et reconnaissant que leurs États ont le droit de maintenir, d’établir et de mettre en œuvre leurs propres politiques culturelles et de soutenir leurs industries culturelles dans le but de renforcer la diversité des expressions culturelles et de préserver leur identité culturelle, y compris par le recours à des mesures de réglementation et de soutien financier ;

Il s’agit de la toute première référence à la Convention de l’UNESCO dans un accord sur le commerce près de 10 ans après son adoption, ce qui établit un précédent en rendant explicites les principes clés de la Convention et leur application. Bien que non contraignant, le préambule de l’Accord fournit un contexte interprétatif à tout différend commercial potentiel. Il introduit la logique dans laquelle s’inscrit l’exemption culturelle convenue entre les deux parties.

Une exemption ciblée

La recherche de l’exemption culturelle par la Coalition revenait à réclamer que les principes de libéralisation de l’Accord ne viennent pas entraver la capacité des gouvernements au Canada d’intervenir par toutes sortes de moyens pour soutenir les industries culturelles. Le Canada et l’Union européenne ont convenu d’exempter la culture de cinq chapitres de l’Accord : Subventions, Investissement, Commerce transfrontalier des services, Réglementation intérieure, et Marchés publics ; pour sa part, l’Union européenne a choisi de n’exempter que les services audiovisuels des principes de libéralisation. Ce qui signifie que les gouvernements au Canada maintiennent leur capacité d’action pour favoriser les industries culturelles telles que définies dans tous les accords sur le commerce conclus par notre pays depuis le traité de libre-échange avec les États-Unis. Cette définition habituelle des industries culturelles est inscrite dans le chapitre sur les Exceptions de l’Accord économique et commercial global Canada-Union européenne qui contient également un rappel des chapitres où l’exemption est appliquée.

Les annexes sur l’engagement des parties à libéraliser leurs marchés publics et les investissements étrangers prévoient aussi des exemptions pour les industries culturelles. Les règles demeurent inchangées en ce qui concerne l’examen par les autorités canadiennes des investissements étrangers dans les industries culturelles pour tous les investisseurs. Dans le chapitre sur les Marchés publics, le Québec s’est d’ailleurs assuré d’exclure sa Politique d’intégration des arts à l’architecture et à l’environnement des bâtiments et sites gouvernementaux et publics qui prévoit d’octroyer 1 % de tout projet de construction à l’achat d’œuvres d’artistes québécois.

Peu de place à l’interprétation

On le voit, la nouvelle formulation de l’exemption culturelle est d’une grande cohérence : mise en contexte, application, définition, rappel. Celle-ci laisse peu de place à l’interprétation, ce qui n’était pas le cas avec l’exemption culturelle générale dans les accords commerciaux précédents signés par le Canada. Les deux parties affirment de façon très explicite et conjointement leur volonté de protéger pleinement leur droit de réguler sur leur territoire pour atteindre des objectifs de politique légitime comme la diversité des expressions culturelles.

Cet engagement en faveur de la culture, pris librement dans un accord sur le commerce, est d’autant plus significatif qu’il engage la responsabilité collective des 28 pays membres de l’Union européenne, du Canada et de ses provinces et territoires qui ont participé, et ceci constitue une première, aux négociations. En plus de son intérêt pour le commerce mondial, c’est tout le poids politique de l’Accord qu’il faut souligner. Et ce au moment même où l’Europe est engagée dans la négociation d’un nouvel accord sur le commerce et l’investissement avec les États-Unis, qui rappelons-le ont voté contre l’adoption la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles et ne l’ont toujours pas ratifiée.

Un Accord historique, à n’en pas douter.

Par Charles Vallerand – Directeur général, Coalition pour la diversité culturelle

Cliquez ici pour lire l’analyse détaillée du texte de l’Accord publiée par la Coalition pour la diversité culturelle.

À lire aussi : AECG et industries culturelles : entre avancement positif et risques potentiels

Analyse détaillée du texte de l’Accord publiée par la Coalition pour la diversité culturelle. by Serge-Andre-Guay

https://www.scribd.com/embeds/245199769/content?start_page=1&view_mode=scroll&access_key=key-5a51JTWArCGncJ7g6BEA&show_recommendations=true

Source : Coalition pour la diversité culturelle

 

logo_devoir.gif

Accord Canada-Europe

La culture fait bande à part

30 octobre 2014 |Frédérique Doyon  | Actualités culturelles

La Coalition pour la diversité culturelle (CDC) se réjouit du statut clair et renforcé de l’exemption culturelle dans l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, dont le texte vient d’être rendu public. Une entente qu’elle juge « historique » notamment parce qu’on fait explicitement référence à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, une première depuis son adoption par l’UNESCO il y a 10 ans, selon l’organisme.

Lire la suite

Site web du gouvernement du Canada consacré à l’accord

Advertisements

Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

Tagged with: , , , , , ,
Publié dans Actualité au jour le jour

Laisser un commentaire

Entrer les renseignements ci-dessous ou cliquer sur une icône pour ouvrir une session :

Logo WordPress.com

Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l’aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

Magazine littéraire de nos nouveautés

Ce magazine littéraire est désormais réservé à l'annonce de nos nouveautés, à quelques exceptions près (textes de prise de position de votre éditeur).

Tous les autres articles au sujet du monde du livre sont publiés dans un magazine littéraire privé. Pour y accéder, envoyez-nous un courriel à l'adresse suivante :


abonnement@manuscritdepot.com

Archives
%d blogueurs aiment ce contenu :