Prix unique du livre : l’intégration du livre numérique

PRIX UNIQUE DU LIVRE

Le projet de loi annoncé et le livre numérique

On relève deux passages consacrés au numérique dans le communiqué de presse de l’annonce du projet de loi sur le prix unique du livre.

Le premier passage est formulé comme suit :

1. « Le gouvernement souhaite venir en aide au réseau de librairies dont la situation financière est de plus en plus précaire. En proposant un projet de loi d’une durée de trente-six mois, on pourra mesurer son impact sur la vitalité des librairies, tout en leur permettant de faire une transition vers le numérique, appelé à gagner beaucoup de popularité au cours des prochaines années. Au terme de cette période, le gouvernement procédera à une évaluation pour décider du maintien de la mesure ou non », a renchéri le ministre.

La presse a interprété cette «transition vers le numérique» dans son sens le plus large. Par exemple, le journaliste Gérald Fillion de Radio-Canada a écrit dans son carnet sur l’économie :

«Le ministre Kotto évoque une « transition vers le numérique » dans le projet de loi qu’il dépose. L’enjeu des prochaines années, il est là. Comment maintenir son lectorat, lui faire acheter des livres, des livres diversifiés (pas que les 100 titres les plus vendus) tout en composant avec ce changement fondamental dans la consommation : l’achat par Internet?» Source

Si une personne n’a pas lu le communiqué de presse original du ministre, elle pourrait croire que le projet de loi dont parle Gérald Fillion a pour but de faciliter la «transition vers le numérique». Or, le projet de loi traitera uniquement du prix unique du livre. Il ne comprendra pas de mesures pour aider les librairies dans cette «transition vers le numérique». En fait, le ministre a simplement laissé entendre que les librairies devraient profiter de la période de grâce de trois ans d’application de la loi sur le prix unique du livre pour effectuer leur «transition vers le numérique», rien de plus, rien de moins. Il n’y a aucune obligation formelle forçant les libraires à investir les profits tirés du prix unique du livre dans leur transition vers le numérique.

Le deuxième passage consacré au numérique dans le communiqué de presse de l’annonce du projet de loi par le ministre Maka Kotto se lit comme suit:

2. Le projet de loi, qui sera déposé au cours de la prochaine session parlementaire, modifiera également la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre pour y assujettir le livre numérique.

La journaliste Louise-Maude Rioux Soucy du quotidien LE DEVOIR a très bien interprété la nouvelle en sous-titrant son article «Québec veut intégrer le livre numérique à la loi existante» et en écrivant :

«Le projet de loi, qui sera déposé au cours de la prochaine session parlementaire, modifiera aussi la Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre pour y assujettir le livre numérique.» Source

La journaliste Catherine Lalonde du même quotidien a fait de même en écrivant :

«Le deuxième volet du projet sera l’assujettissement, essentiel, du numérique à la loi sur le livre. Y aura-t-il réouverture de la loi 51, datant de 1981 ou seulement modification ? C’est cette loi qui définit ce qu’est un livre par le terme « publications », auquel le livre numérique échappe. Comment, ensuite, définir ce livre numérique, qui n’a pas achevé son accouchement, et qu’on a tendance à envisager avec le modèle du livre papier en tête ? Là encore, il faudra attendre pour connaître les intentions du ministre.» Source

Les deux questions posées par la journaliste trouvent leur réponse dans les recommandations finales déposées au ministre le 26 octobre 2011 par le Conseil consultatif de la lecture et du livreCCLL:

RECOMMANDATIONS

Le Conseil soumet à la ministre les recommandations suivantes en soulignant l’urgence de les prendre en considération si le gouvernement souhaite réitérer l’importance qu’il accorde à la lecture et au livre et confirmer leur apport essentiel au développement de la culture et de la société québécoise.

1. Actualisation de la loi et des règlements

Étant entendu que la définition du livre, telle qu’elle est actuellement libellée dans la Loi, fait abstraction de l’évolution numérique du livre et de la diversification de ses formats, les types de livres, et en particulier le livre numérique homothétique (Le livre numérique homothétique reproduit de façon identique l’information contenue dans la version imprimée.), qui n’y sont actuellement pas assujettis devront faire l’objet d’une législation. En outre, l’appareil réglementaire doit être révisé afin que soient modifiées ou abrogées certaines dispositions désuètes ou techniquement déficientes.

Si cette mise à jour nous apparaît nécessaire afin que la Loi prenne en compte les nouvelles réalités du monde du livre, elle doit se faire dans le respect de ses principes fondateurs et de ses objectifs qui, quant à eux, demeurent actuels et consensuels. C’est pourquoi nous croyons, en accord avec les milieux associatifs du livre, qu’il est préférable de ne pas modifier le texte actuel de la Loi et de privilégier la voie réglementaire ou encore une législation parallèle pour apporter les ajustements nécessaires.

Nous recommandons à la ministre d’actualiser le cadre législatif et réglementaire du livre, notamment pour étendre sa portée au livre numérique, en :

a) préservant comme fondement le texte actuel de la Loi qui fait l’unanimité et qui demeure propre à protéger et à réguler le marché québécois du livre;

b) s’inspirant des démarches novatrices et concertées que le milieu du livre a su mettre en place dans l’intervalle des réflexions sur la commercialisation du livre numérique.

Si le ministre suit les recommandations finales de SON Conseil consultatif de la lecture et du livre, le seul livre numérique qui sera intégré à la Loi du livre (Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre) sera donc celui qui reproduit le livre papier : la version dite homothétique. «Le livre numérique homothétique reproduit de façon identique l’information contenue dans la version imprimée.»

Mais qu’est-ce qui se passe lorsqu’il n’y a pas de version imprimée (papier) ou, si vous préférez, lorsque le livre est édité uniquement en numérique? Il est exclus.

Et qu’en est-il des versions numériques des livres imprimés sur papier uniquement à la demande et offert uniquement sur le web, sans aucune distribution en librairies physiques? Ils sont exclus parce que la Loi du livre s’adresse uniquement aux éditeurs agréés et qu’elle accorde ce statut uniquement aux éditeurs qui produisent des livres papier ET qui les distribuent en librairies physiques. L’éditeur uniquement en ligne sur le web et dont la production se retrouvent exclusivement dans les librairies en ligne sur le web (les librairies virtuelles par opposition aux librairies physiques) est déjà exclus de la Loi du livre et le demeurera, tout comme sa production.

Enfin, qu’en est-il du livre numérique augmenté, avec des contenus que sa version imprimée sur papier ne peut contenir, tels que des vidéos, des suppléments d’informations, des graphiques animés, des jeux-questionnaires interactifs,… Il est exclus.

Au Québec, il faut lire avec une très grande prudence toute allusion à la «transition vers le numérique» du monde du livre. Officiellement et légalement, ce dernier ne concerne que l’industrie du livre regroupant les acteurs agréés par le gouvernement.

Il faut aussi sans cesse se rappeler que la loi communément connue sous le nom LOI DU LIVRE concerne uniquement le commerce du livre entre les acteurs de l’industrie du livre agréés par le gouvernement. Le nom officiel de la LOI DU LIVRE est : Loi sur le développement des entreprises québécoises dans le domaine du livre. On parle ici uniquement du «développement» sous l’angle économique et commercial.

On peut aisément se faire prendre au jeu des enjeux. Voici la présentation de l’enjeu du numérique dans les recommandations finales du Conseil consultatif de la lecture et du livre:

a) Le numérique

Les nouvelles technologies modifient les pratiques et l’économie culturelles. On ne parle plus d’horizon, mais bien d’un marché qui se fortifie et qui évolue rapidement, façonné par les usages des consommateurs et les procédés commerciaux d’opérateurs prépondérants. Puissant moteur d’innovation, le numérique favorise le développement de nouvelles formes de création, de lecture, de mise en marché, de diffusion et de consommation, (…)

Jusqu’ici tout va pour le mieux. On soutient que le numérique est un «puissant moteur d’INNOVATION» et qu’il «favorise le développement de nouvelles formes de création, de lecture, de mise en marché, de diffusion et de consommation.» Mais n’allez pas croire qu’il est question de TOUTES les innovations et de TOUTES «les nouvelles formes de création, de lecture, de mise en marché, de diffusion et de consommation».

La suite de la description de l’enjeu du numérique nous ramène vite aux seuls livres publiés par l’industrie traditionnelle du livre et à leur commercialisation. Reprenons avec la phrase que nous avons coupé volontairement:

Puissant moteur d’innovation, le numérique favorise le développement de nouvelles formes de création, de lecture, de mise en marché, de diffusion et de consommation, ce qui par conséquent oblige à redéfinir la notion même de livre et à ajuster, voire repenser, les cadres réglementaire, législatif et juridique qui balisent sa commercialisation.

Autrement dit, le puissant moteur d’innovation que constitue le numérique nous OBLIGE à redéfinir la notion même du livre, mais uniquement celui concerné par les cadres réglementaire, législatif et juridique qui balisent sa commercialisation. Bref, on se limite ici volontairement à la version numérique des livres des éditeurs traditionnels agréés puisque seuls ces derniers sont concernés par les cadres réglementaire, législatif et juridique (la Loi du livre).

Or, nous savons tous que le numérique est reconnu comme un puissant moteur d’innovation, non pas entre les mains de l’industrie traditionnelle du livre, mais plutôt entre celles des nouveaux venus : éditeurs en ligne sur le web, plateforme web d’autoédition, librairies en ligne, imprimeurs à la demande, blogueurs littéraires, communautés de créateurs, de lecteurs,… La réputation de l’industrie traditionnelle du livre n’est pas d’innover mais plutôt de résister voire de combattre le numérique ou, dans le meilleur des cas, de suivre de force le mouvement par le bas.

Alors pourquoi tout ce beau discours sur le puissant moteur d’innovation qu’est le numérique si on n’en reconnaît pas TOUTES les nouvelles formes de création, de lecture, de mise en marché, de diffusion et de consommation ? Pour limiter les dommages en incitant le gouvernement à contrôler les nouveaux rapports de force et la concurrence, tel qu’on peut le lire dans la suite de la description de l’enjeu du numérique par le Conseil consultatif de la lecture et du livre:

Générant tout à la fois de nouveaux rapports de force et de nouvelles concertations interprofessionnelles, élargissant le spectre de la concurrence mais aussi celui de la clientèle, complémentaire à l’imprimé plutôt que substitutif, le marché numérique du livre doit être profitable non seulement sur un plan mercantile, mais également culturel.»

Les nouveaux rapports de force générés par le numérique sont notamment ceux imposés par les librairies en ligne et les consommateurs eux-mêmes.

Les nouvelles concertations interprofessionnelles auxquelles il est fait allusion se limitent à l’industrie traditionnelle du livre.

Par exemple, la concertation de l’Association nationale des éditeurs de livres et la firme De Marque pour reproduire le rôle du distributeur papier dans la chaîne du livre numérique de l’industrie traditionnelle. La disparition du distributeur (innovation puissante du numérique) n’était pas admise au Québec par l’industrie traditionnelle du livre; il fallait donc un distributeur numérique. C’est le rôle joué par l’entrepôt numérique.

Notons aussi la concertation entre les bibliothèques publiques et les librairies traditionnelles. Les bibliothèques publiques ont convenu d’acheter les exemplaires numériques des livres auprès des librairies traditionnelles agréées comme si elles étaient soumises à la Loi du livre. L’intégration du livre numérique à la Loi du livre fera de cette concertation volontaire une obligation.

Quant à la concurrence, il est écrit que le numérique agit en «élargissant le spectre de la concurrence mais aussi celui de la clientèle, complémentaire à l’imprimé plutôt que substitutif». Dans les faits, la concurrence du numérique est de moins en moins complémentaire à l’imprimé et le numérique se substitut à grande vitesse à l’imprimé. Mais au Québec, on insiste sur cette complémentarité du numérique et du papier. Dans ce contexte, le livre numérique est réduit à une simple version du livre papier. Or, le livre numérique a une vie par lui-même sans avoir obligatoirement un lien avec une édition papier préalable. Plusieurs auteurs choisissent de publier leurs œuvres uniquement en version numérique.

Bien sûr, on parle tout de même au nom de la culture : «le marché numérique du livre doit être profitable non seulement sur un plan mercantile, mais également culturel». Il s’agit d’une appropriation pure et simple de la culture par l’industrie traditionnelle du livre, comme si la culture se limitait à la seule production de cette industrie mercantile. Cette industrie a même la prétention de faire vivre la culture, comme si la culture devait son existence à sa mise en boîte et à sa mise en marché, comme si notre patrimoine littéraire se limitait aux livres publiés par l’industrie traditionnelle du livre.

Au Québec, le puisant moteur d’innovation du numérique se développe dans l’ombre de l’industrie traditionnelle et avec la complicité des médias. Heureusement, cela n’empêche pas les Québécois de découvrir par eux-mêmes l’univers numérique grâce à l’ordinateur personnel et l’internet. On assiste ainsi à un véritable décrochage silencieux de la population face à l’industrie traditionnelle du livre. Et ce n’est pas l’intégration du livre numérique à la Loi du livre qui va influer sur cette mouvance populaire, pas plus qu’une loi sur le prix unique du livre.

Voir notre DOSSIER PRIX UNIQUE DU LIVRE

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Président éditeur, Fondation littéraire Fleur de Lys

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